Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille

lundi 18 juillet 2016

Initiative populaire fédérale

« Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »

L’initiative populaire a la teneur suivante :

La Constitution4 est modifiée comme suit :

Art. 116, titre et al. 3 et 4
Allocations familiales, assurance-maternité et assurance-paternité

3 Elle [la Confédération] institue une assurance-maternité et une assurance-paternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

4 Elle peut déclarer obligatoires l’affiliation à une caisse de compensation familiale, l’assurance-maternité et l’assurance-paternité, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

Art. 197, ch. 125
Disposition transitoire ad art. 116, al. 3 et 4 (Assurance-paternité)

1 Un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines est inscrit dans le code des obligations. L’allocation de paternité est réglée dans la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain de manière analogue à l’allocation de maternité.

2 Si les dispositions d’exécution de la modification de l’art. 116, al. 3 et 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral,



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