Communauté genevoise d’action syndicale

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Non à l’initiative du PDC sur la pénalisation du mariage en 4 arguments

lundi 11 janvier 2016

En octobre 2012, le PDC a déposé à la Chancellerie fédérale son initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Cette initiative veut, à l’aide d’un article constitutionnel, supprimer les inégalités de traitement dont souffriraient les couples mariés par rapport aux concubins ; notamment en matière fiscale et d’assurances sociales, dans l’AVS en particulier, en raison du plafonnement des rentes de couples mariés. L’USS recommande le rejet de l’initiative, comme le Parlement fédéral.

Pourquoi voter NON à l’initiative PDC, en 4 arguments :

1. Vision conservatrice et discriminatoire du mariage

L’initiative ferait entrer dans la Constitution fédérale une conception étroite, conservatrice et obsolète du mariage limitée à la seule « union durable entre un homme et une femme ». Cette conception exclut de fait les unions de même sexe et est discriminatoire l’égard des personnes ayant une autre orientation sexuelle. Elle compromet également de futures étapes d’ouverture en matière de politique sociale et familiale.

2. Cadeau fiscal pour une minorité plutôt bien lotie

Depuis la condamnation du Tribunal fédéral de l’inégalité de traitement des couples mariés par rap-port aux couples concubins, les cantons et la Confédération ont largement adapté leur fiscalité. Au niveau cantonal, les couples mariés sont même avantagés. Seuls 80 000 couples à revenus plutôt élevés et couples de retraités ayant des revenus de plus 50 000 francs continuent à payer un impôt fédéral plus élevé que les concubins. Malgré cela, l’initiative causerait chaque année des pertes fiscales de 1,9 milliard de francs pour la Confédération et de 390 millions pour les cantons et les communes. Des pertes qui, vu la situation financière tendue, devraient être compensées.

3. Au final, pénalisation des couples mariés

Dans les assurances sociales, les couples mariés ne sont pas pénalisés, mais dans l’ensemble privilégiés. Si l’AVS désavantage d’une certaine manière les couples mariés (plafonnement à 150 % des rentes AVS de couple), en compensation, elle leur offre d’autres avantages (prestations de veuves, splitting pour les couples mariés, exonération de la cotisation pour les partenaires sans activité lucrative, etc.). Une suppression intégrale du plafond coûterait chaque année 2 milliards de francs. En contrepartie, il faudrait supprimer les avantages dont profitent les couples mariées (prestations de veuves, etc.). Ces prestations en faveur des couples mariés s’élèvent chaque année à 2,8 milliards de francs. En fin de compte, la situation des couples mariés serait moins bonne qu’aujourd’hui.

4. Notre solution : améliorer la situation des couples retraité-e-s par des hausses de rentes

Dans l’AVS, à cause du plafond de 150 % imposé à la rente de couple par rapport à la rente simple, la hausse de l’activité professionnelle des femmes est trop peu prise en compte. Ici, il est nécessaire de procéder à une adaptation à l’évolution de la société et donc relever le plafond comme l’a décidé le Conseil des États dans le cadre de « Prévoyance vieillesse 2020 ». Par ailleurs, l’initiative AVS-plus est une excellente solution pour améliorer la situation de la plupart des couples mariés à la re-traite, en augmentant leur rente de 4200 francs par an.

PS:

Union syndicale suisse, le 11-01-2016




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