Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Contre la sous-enchère patronale,

les syndicats genevois obtiennent plus de droits !

vendredi 13 novembre 2015 par Claude REYMOND

communiqué de presse

13/11/2015 - 22:15

La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) se félicite du vote unanime du Grand Conseil en faveur du contre-projet tripartite à l’initiative 151 lancée par la CGAS en 2011. Avec ce vote, confirmant les avancées contenues dans le projet des syndicats, la CGAS va retirer son initiative afin de permettre une mise en activité la plus rapide possible de l’inspection paritaire des entreprises (IPE).

Alors que les pressions sur les salaires et les conditions de travail se multiplient, les syndicats genevois obtiennent le droit d’effectuer des contrôles dans les entreprises. Jusqu’à présent en effet, les syndicats, qui siègent pourtant dans les commissions tripartites cantonales en charge de la surveillance du marché du travail, n’avaient aucun droit de mener de tels contrôles. Pire, les condamnations pénales pour violation de domicile contre des syndicalistes s’étaient multipliées ces dernières années.

La création de l’IPE donnera enfin aux syndicats une base légale solide pour mener à bien leurs missions de défense des conditions de travail des quelques 240’000 salarié-e-s du secteur privé.

D’autre part, la fixation dans la loi d’un ratio pour l’effectif de l’office étatique d’inspection (1 inspecteur- trice pour 10’000 salarié-e-s correspondant aux recommandations de l’Organisation internationale du travail –OIT, alors qu’au lancement de l’initiative ce ratio était de 1 : 22.000) garantira un réel renforcement de la lutte contre la sous-enchère et garantira que les démarches de mise en conformité demandées par l’IPE soit suivies d’effets et de sanctions en cas de refus des entreprises.

Si la CGAS salue l’unanimité politique du parlement autour de ce dispositif de contrôle novateur unique en Suisse, si elle salue que par cette volonté politique Genève fait œuvre de pionnier et montre la voie à la Suisse en indiquant qu’il est indispensable d’accompagner la libre circulation par l’amélioration de la protection de l’emploi et des salaires, la CGAS mesure également que sans la détermination et la combativité des syndicats à dénoncer les nombreux cas de sous-enchère, sans la création d’un rapport de forces par le lancement d’une initiative bien ciblée, aucune avancée n’aurait été possible. En effet, une partie non négligeable du parlement, le précédent Conseil d’Etat et les associations patronales préconisaient encore en 2014 avant le vote sur immigration massive, de refuser l’initiative et de l’invalider. La CGAS souligne ainsi que le renforcement des contrôles des conditions de travail ne peut être suivi d’effets que s’il va de pair avec une amélioration des conditions de travail et de salaires prévues dans les lois et conventions collectives de travail. C’est pourquoi la CGAS, tout en se réjouissant de mener à bien la mission de l’IPE avec les associations patronales de l’UAPG et les services de l’Etat (OCIRT), dénonce les politiques d’austérité et de précarisation de l’emploi menées à l’égard des salarié-e-s des services publics et du secteur subventionnés et soutient leurs luttes et leurs grèves et revendique auprès de l’UAPG des améliorations substantielles des contenus et des salaires des conventions collectives de travail.

Manuela CATTANI, SIT, présidente CGAS,
079 29 28 490

Alessandro PELIZZARI, Unia, vice-président CGAS
079 817 29 04

Joël MUGNY, SYNA, vice-président CGAS
022 304 86 06




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