Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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signez le référendum contre la Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques du 15 octobre 2015

mercredi 11 novembre 2015 par Claude REYMOND

(Imposition d’après la dépense selon le droit fédéral harmonisé)

à retourner avant le le 5 décembre 2015 à Parti socialiste genevois, rue des Voisins 15, 1205 Genève

Genève propose à de grandes fortunes étrangères des forfaits fiscaux (une imposition selon les dépenses du contribuable). Ces avantages fiscaux ne prennent en compte, ni le revenu, ni la fortune. Or, depuis 2011, la Confédération oblige les cantons à imposer également la fortune des forfaitaires fiscaux, selon l’Art. 6 al 5 LHID. Pour répondre à cette exigence, le Conseil d’Etat a fait le choix de la solution la plus minimaliste. Ainsi, la fortune est prise en compte en majorant de 10% la dépense calculée à titre de revenu imposable, au lieu de 20% comme cela a été choisi dans d’autres cantons. Avec ce calcul, le Conseil d’Etat accorde un énorme cadeau fiscal aux plus riches.

De plus, l’Etat prend en compte une dépense minimum à hauteur de CHF 400 000 - pour établir l’impôt de la personne qui demande un forfait, et non pas de 600’000 francs comme l’ont fixé d’autres cantons. Ce choix politique du Conseil d’Etat permet en fait à un nombre plus important de riches contribuables d’échapper à l’impôt ordinaire et de payer un montant d’impôts ridicule par rapport à leurs revenus et fortune.

Pourtant, il existe une multitude d’autres possibilités plus avantageuses pour notre canton. En effet, si le Canton appliquait le modèle lucernois ou saint-gallois, il engrangerait CHF 82 millions de plus que la situation actuelle, alors que la loi votée, sur ce choix du Conseil d’Etat, ne devrait rapporter que CHF 17.5 millions supplémentaires. En appliquant cette loi, le canton de Genève va donc passer à côté de CHF 65 millions de recettes fiscales !

Dans le contexte financier actuel de l’Etat de Genève, il est irresponsable de se priver d’une telle manne financière supplémentaire. Ce d’autant plus que notre canton accuse une dette de plus de CHF 13 milliards, qui ne cesse de s’accroître, et que la troisième réforme de l’imposition des entreprises pourrait entraîner plus de CHF 500 millions de pertes fiscales directes si le Conseil d’Etat s’entête à fixer un taux unique à 13%.

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2015-12-05cgas_ps_referendum_a4rvaffranchi.pdf


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