Les objectifs de l’initiative

Augmenter le nombre de contrôles dans les entreprises

L’initiative prévoit une augmentation du nombre d’inspecteurs pour atteindre un ratio d’un inspecteur pour 10’000 emplois. Cela signifie que le nombre d’inspecteurs-trices ainsi que le nombre de contrôles devront doubler. L’OCIRT concentre actuellement son travail sur les contrôles en matière de travail au noir et de permis de travail. L’initiative exclut ce champ d’activité du renforcement des effectifs ce qui permettra de réorienter le travail de l’OCIRT sur le contrôle des conditions des travail de tous.

Améliorer la qualité des contrôles des entreprises

Faute de volonté politique, la qualité des contrôles effectués par l’OCIRT et leur suivi sont insatisfaisants. Les entreprises présentent aux inspecteurs la réalité souvent comme elles le souhaitent. Les salarié∙e∙s peuvent difficilement faire entendre leur voix, ils ne sont pas informés de ce qui a été retenu par l’OCIRT ni des décisions ou des sanctions prises par cet office. Au final, les contrôles restent souvent sans suite et la réalité sur le terrain ne change guère. Pour y remédier, l’initiative prévoit la création d’une inspection des entreprises. Les syndicats désigneront des inspecteurs-trices qui seront nommé∙e∙s par le Conseil d’Etat.

1 inspecteur-trice pour 10’000 emplois pourra être nommé-e (ayant pour mission d’effectuer des contrôles dans les entreprises). Ils-elles lutteront contre la sous-enchère en s’assurant que tous les travailleurs bénéficient de conditions de travail conformes à la loi sans égard à leur statut ou à leur permis de travail. L’inspection des entreprises repose sur un système de milice inspiré du modèle des commissaires d’apprentissage et permettra d’améliorer la qualité du contrôle des entreprises en donnant la parole avant tout aux salarié∙e∙s. Selon ces principes, les inspecteurs-trices seront indemnisé∙e∙s pour les rapports transmis à l’OCIRT. L’OCIRT, seule instance habilitée en la matière, devra ensuite systématiquement prendre des décisions ou des sanctions et en tenir informée l’inspection syndicale.

Renforcer la transparence et la coordination

L’initiative prévoit que l’inspection des entreprises autant que l’OCIRT établissent des rapports publics rendant compte de leur activité et que l’OCIRT, l’inspection des entreprises et les organismes en charge des assurances sociales se coordonnent pour assurer un meilleur suivi des dénonciations. Ces dispositions permettront de lutter contre l’absence de volonté politique en matière de sanctions envers les entreprises qui violent les lois relatives aux conditions de travail.

Renforcer la lutte contre la sous-enchère salariale

L’initiative prévoit que l’inspection des entreprises soit compétente sur le terrain pour traquer les indices de sous-enchère salariale. Cela est indispensable pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement qui prévoient notamment l’extension des conventions collectives de travail ou l’édiction de contrats-type en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Cette notion ne permet pas encore de lutter efficacement contre les salaires de misère mais doit impérativement être redéfinie au niveau fédéral.

Développer les contrôles paritaires

L’application des normes fixées dans les conventions collectives de travail n’est pas contrôlée dans de nombreux secteurs ce qui laisse le champ libre à la sous-enchère. Seuls les signataires des conventions ayant le pouvoir de mettre en place ces contrôles, l’initiative prévoit que l’OCIRT ait pour tâche d’encourager les partenaires des conventions à instituer des missions de contrôle, et que ces derniers puissent charger de ce travail l’inspection des entreprises ou l’OCIRT s’ils ne le font pas eux-mêmes.