Communauté genevoise d’action syndicale

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Une loi qui freinera la machine à libéraliser

mercredi 28 octobre 2015

GENÈVE – Le 16 octobre dernier, le Parlement genevois a adopté une loi qui permettra au fonctionnaire licencié sans motif fondé d’obtenir sa réintégration. Les révocations disproportionnées seront désormais annulées.

Dans un contexte de démantèlement de la protection des travailleurs, la loi 7526-F détonne. D’un point de vue juridique, le Grand Conseil a accepté un projet rédigé par l’Alliance de gauche, en 1998, et totalement remanié en 2015 par le soussigné, membre du Parti socialiste. Cet amendement modifie les rapports de travail des fonctionnaires de l’administration, des Hôpitaux universitaires, de l’EMS de Vessy, des enseignants, du personnel de la police et de la prison. La réforme acceptée le 16 octobre est le fruit d’une alliance entre l’Alternative (Socialistes, Verts, Ensemble à gauche), l’UDC et le MCG contre le Conseil d’Etat, le PDC et le PLR.

Les attaques continuent

Il faut toutefois se garder de conclusions hâtives sur les intentions du bloc de droite (PLR-PDC-UDC-MCG), que cet épisode n’a pas modifiées. Les débats sur le budget 2016 et la 3e réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en attestent et menacent le service public ainsi que les emplois au sein de l’Etat et des établissements publics. Si ces projets aboutissaient, le budget serait grevé de près de 500 millions de francs par année.

Avec une population en forte augmentation – plus de 80000 habitants en 15 ans – et plusieurs trains d’économies, en particulier aux HUG, la marge de manœuvre dont disposent le Conseil d’Etat et le bloc de droite n’est pas énorme. En effet, les patrons bénéficient grandement de l’action des autorités et des investissements publics. Il est donc à prévoir que le Conseil d’Etat et le bloc de droite se servent des fonctionnaires et de leurs conditions de travail comme principale « variable d’ajustement ».

Les attaques lancées par les ténors de la droite concernant les salaires des agents de l’Etat anticipent le projet de réévaluation des fonctions SCORE, qui ne sera sans doute pas sans impact sur les traitements. Avec la réforme des retraites, la majorité s’en est prise au salaire indirect des fonctionnaires, ces derniers devant travailler et cotiser plus pour toucher moins. Avec SCORE, c’est le salaire direct qui est visé. Mais les fonctionnaires ne seraient pas les seuls à souffrir.

La réduction du service public est une diminution du salaire indirect de l’ensemble des travailleurs du canton. En effet, les prestations fournies par le service public permettent aux salariés du privé et du public d’accéder à des avantages auxquels ils ne pourraient pour la plupart pas prétendre s’ils devaient les payer. Les salariés du privé et les usagers du service public, ne peuvent donc pas se désintéresser des choix politiques en cours.

La colère gronde

L’adoption de la loi 7526-F est le signal que la colère gronde au sein des services à l’encontre de la dégradation des conditions de travail liées aux coupes budgétaires à répétition et aux pratiques managériales qui les concrétisent. Cette colère peut se faire entendre. En effet, l’UDC et le MCG comptent dans leurs rangs de nombreux fonctionnaires et anciens fonctionnaires. Ces partis perçoivent donc ces tensions et peuvent, en période électorales, s’y montrer sensibles. La loi 7526-F a en effet été adoptée 2 jours avant les élections fédérales, après que le soussigné et la cheffe du groupe socialiste eurent battu le rappel des organisations syndicales.

Cet épisode montre que les mobilisations, aussi modestes soient-elles, sont autant de grains de sable jetés dans les rouages de la machine à libéraliser. Après le vote du 16 octobre, le Conseil d’Etat devra abandonner ses velléités – annoncées avec le projet de budget 2016 – de supprimer le statut de la fonction publique. Mais, soutenu par le bloc de droite, il va redoubler d’efforts de communication pour présenter le fonctionnaire comme responsable de la dégradation des services publics. Il présentera une fois encore les fonctionnaires les plus mal payés (aides-soignants, nettoyeurs, commis administratifs, assistants de sécurité publique, etc.) comme injustement privilégiés par rapports aux salariés du privé.

Au lieu de s’indigner que les entreprises de nettoyage, par exemple, paient leurs employés moins de 4000 francs par mois, nos édiles de droite prônent la sous-enchère pour tous et aspirent à généraliser ces pratiques au secteur public. Ils vont également continuer à vouloir convaincre la population qu’il est possible de faire mieux avec moins. Il est donc essentiel que les fonctionnaires parviennent à susciter une solidarité chez les usagers en montrant que la dégradation du service public et de leurs conditions de travail impactera tous les genevois.

CHRISTIAN DANDRÈS
DÉPUTÉ - MILITANT SSP – RÉGION GENÈVE



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