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GRAND CONSEIL GENEVOIS

Les fonctionnaires licenciés injustement seront réintégrés

lundi 19 octobre 2015 par Claude REYMOND

publié par Le Courrier du 19-10-2015

Les fonctionnaires genevois licenciés devront être réintégrés si la justice estime que leur licenciement repose sur des motifs infondés. Le Grand Conseil a accepté vendredi, contre l’avis du Conseil d’Etat, une modification de loi qui ancre cette obligation.

Ailleurs en Suisse, seul Bâle-Ville connaît encore une réintégration obligatoire. « Les juges ne doivent pas avoir le pouvoir d’organiser l’administration », a déclaré le chef du Département des finances, Serge Dal Busco. Le conseiller d’Etat a dit « tout le mal qu’il pensait de ce projet de loi » qui avait été déposé en 1996 par l’Alliance de gauche, une formation qui n’existe plus. Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi les députés ont exhumé un projet de loi qui traîne depuis cinq législatures.

Mais le texte amendé a facilement été accepté par 58 voix contre 33 et 3 abstentions. L’Entente (PLE et PDC) s’est quasiment retrouvée seule contre deux blocs (MCG-UDC et la gauche).

La pratique actuelle prévoit qu’un fonctionnaire licencié sans motif fondé puisse être soit réintégré dans l’administration, soit indemnisé à hauteur maximale de vingt-quatre mois de salaire. Désormais, la réintégration sera obligatoire pour autant que la Chambre administrative de la Cour de justice retienne que les motifs du licenciement sont infondés.

« Quand il y a violation du droit, il faut prévoir une réintégration », a relevé Jocelyne Haller d’Ensemble à gauche. C’est un signal à l’attention des ressources humaines pour ne pas utiliser les licenciements à mauvais escient, a souligné la députée.
L’UDC a privilégié une vision légaliste. « C’est une question de justice », selon Christo Ivanov. Même son de cloche chez ses voisins du MCG : quand il y a une erreur, elle doit être réparée, a relevé Eric Stauffer.

Le PLR a préféré une conception consacrant les principes de gestion des ressources humaines à cette vision légaliste. Le PLR Gabriel Barrillier a évoqué les difficultés à réintégrer un fonctionnaire au terme d’une longue procédure, même si cette réintégration se fait dans un autre service de l’Etat.

Le rapporteur de minorité, le PDC Jean-Marc Guinchard, a plaidé pour laisser au Conseil d’Etat son rôle de patron. Selon ce député, la solution actuelle est adéquate. D’autant plus, qu’aucun cas de licenciements sans motif fondé et reconnu comme tel ne s’est produit depuis 2007. ATS


Commentaires

« Les juges ne doivent pas avoir le pouvoir d’organiser l’administration » et les responsables de l’administration ne devraient donc pas être tenus de réparer leurs erreurs. Cette plaidoirie du représentant de l’Exécutif Serge Dal Busco devant le Législateur qui s’apprête à régler une conséquence d’un constat de Justice nous fait craindre une altération de la séparation des pouvoirs républicains et le retour de la tyrannie du Petit Conseil...

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