Communauté genevoise d’action syndicale

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Victoire importante pour le personnel de Genève Aéroport !

L’ensemble du salaire doit être soumis au 2e pilier, a tranché le Tribunal fédéral.

mercredi 23 septembre 2015 par _information fournie par la composante

Communiqué de presse, mercredi 23 septembre 2015

Le Syndicat des services publics (SSP-VPOD) et son avocat Me Eric MAUGUÉ ont tenu aujourd’hui une conférence de presse pour marquer leur victoire devant la haute juridiction suisse.

Dans son arrêt du 7 septembre 2015, le Tribunal fédéral donne raison aux travailleurs défendus par le Syndicat des services publics (SSP-VPOD) et son avocat Me Eric MAUGUÉ défendant les intérêts du personnel de Genève Aéroport (GA).

Une procédure commencée il y a 9 ans prend fin statuant que l’entier du salaire du personnel doit être assuré pour les cotisations de prévoyance professionnelle (2e pilier).

Me Maugué a expliqué que certains salaires ne sont pas intégralement assurés, en violation de la loi. Il s’agit de salaires en bas de l’échelle de traitement et ceux de certains cadres intermédiaires.

Saisi par les travailleurs, la chambre cantonale des assurances sociales leur avait donné raison. Mais la direction de GA, ainsi que l’ex-CIA devenue CPEG ont multiplié les recours afin d’empêcher l’application d’une clause légale qui consiste à assurer tout le salaire et non pas une partie de celui-ci. Il est incompréhensible que GA excluait de cette pratique les salaires des hauts cadres !

Au terme d’une longue procédure plus d’une centaine de travailleuses et travailleurs de Genève Aéroport vont pouvoir bénéficier d’une couverture entière de leur salaire pour leur prévoyance professionnelle.

Nous comptons sur la bonne foi de GA pour sa mise en conformité avec la loi pour ces 15 dernières années et pour toute personne employée ancienne ou actuelle. Il est de la responsabilité d’une régie appartenant aux citoyens genevois de reconnaître son tort et consacrer une partie des gains qu’elle réalise chaque année à la couverture sociale de son personnel.

Cette victoire judiciaire est aussi importante pour toutes les branches économiques publiques et privées de Suisse qui impose l’égalité de traitement de toutes et tous devant la loi.

SSP/VPOD Genève
Jamshid POURANPIR
secrétaire syndical



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