Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

consultation fédérale portant sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers

compléter la proposition de réponse au Conseil fédéral

mercredi 13 mai 2015 par Claude REYMOND

en qualité de 3e représentant de la Conférence des Unions syndicales cantonales auprès du Comité de l’Union syndicale suisse - j’ai pu convaincre mes collègues du Comité USS du 13 mai 2015 de compléter la proposition de réponse au Conseil fédéral sur l’objet en titre avec un ajout à l’avantage des personnes travaillant au sein de la Genève internationale :

De plus, et toujours concernant les autorisations d’établissement, l’USS souhaite que le séjour des étrangers au service pendant 5 ans des organisations internationales ou de leurs personnels puissent bénéficier d’une autorisation d’établissement et que les dispositions de la loi en titre les serve avantageusement. Ces personnes – voire souvent les membres de leur famille – travaillent dans le pays et connaissent bien leurs devoirs à son égard. Aussi l’USS demande que l’art. 34, al. 2, let a soit complété de la manière suivante, partie en italique : a) il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour, ou a été sous carte de légitimation B, C, D, E, I, L, P, H ou F pendant 5 ans (y compris la période passée sous permis Ci).


Art. 34
Autorisation d’établissement

1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.

2 L’autorisation d’établissement est octroyée aux conditions suivantes : 

a) il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour ; ou a été sous carte de légitimation B, C, D, E, I, L, P, H ou F pendant 5 ans (y compris la période passée sous permis Ci) ;

b) il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 ;

c) l’étranger est intégré.

3 L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.



Derniers articles