Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Réforme de la fiscalité des entreprises

La Confédération sert le patronat et sabote les ressources cantonales

vendredi 5 juin 2015
Aux médias genevois
et à la presse syndicale

5 juin 2015

Avec son projet de réforme de la fiscalité des entreprises, le Conseil fédéral cède à presque toutes les demandes du patronat, sans avoir pris en compte l’intérêt des travailleurs et travailleuses.

Il lance des modifications qui allégeront l’imposition des entreprises, sans compensation, et provoqueront des pertes de ressources fiscales considérables pour la Confédération et les cantons. Ce sont des milliards pour les prestations publiques qui vont disparaître dans la poche des actionnaires et des dirigeants.

Plusieurs de ces mesures n’ont aucun rapport avec la disparition des statuts fiscaux spéciaux que la Suisse se devait d’abolir, comme la suppression inutile du droit de timbre d’émission sur le capital propre, qui n’était que d’1 petit %.

Le Conseil fédéral renonce à toutes les mesures qui auraient pu atténuer ces pertes : réintroduction d’un impôt fédéral sur le capital (aboli en 1997), fixation d’un plancher à l’imposition des cantons. Il ne retient qu’une faible adaptation de l’exonération des dividendes, qui n’atténue pas le scandale de la RIE II, et ne limite que de 100 millions les pertes, estimées à 1,3 milliard pour la seule Confédération.

Le Conseil fédéral va ouvrir un nouveau round de sous-enchère fiscale entre les cantons, puisque 14 d’entre eux ont annoncé des baisses, avec des répercussions très graves sur les prestations à la population.

A Genève, les perspectives s’annoncent gravissimes, avec le projet de baisse de l’impôt cantonal sur le bénéfice de 24,2% à 13%, dont 8.5% pour l’IFD. La baisse pour les entreprises du canton est de 70% ! Ce alors que les entreprises paient aujourd’hui déjà un impôt réel inférieur à 4% sur de leur bénéfice net imposable.

La CGAS s’opposera à ces pertes fiscales pour un canton richissime et qui fait depuis 15 ans payer le prix de sa compétitivité à la population par des baisses d’impositions. Celle-ci sera la 14e depuis 1997. Aujourd’hui, probablement, le Grand Conseil de droite votera le blocage de toutes les charges de l’État et de ses charges de personnel au montant actuel pour réduire la dette, alors que celle-ci est due aux investissements massifs, non autofinancés, aux précédentes baisses d’impôt, au crack de la BCGE et, surtout, aux déficits des années 90, mais en aucun cas à aux charges de personnel, de subvention ou de fonctionnement.

Ces choix politiques de droite dure marquent une rupture, vont ouvrir sur une crise sociale majeure, aggraveront les inégalités sociales, diminueront les capacités de l’Etat d’y remédier comme par le passé, et feront le lit des populismes.



Derniers articles