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Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »

Soulager les revenus – renforcer l’AVS !

Oui à la réforme de la fiscalité successorale le 14 juin 2015 !

lundi 1er juin 2015 par Claude REYMOND

Les deux pourcents les plus riches de la population suisse possèdent plus de fortune que les 98% restants. L’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » revendique une réforme de l’impôt sur les successions. Elle contre cette concentration nocive de richesses. L’impôt sur les successions est un outil adéquat afin de freiner le développement socialement malsain que l’on observe à ce jour. Alors que les impôts sur les revenus et la consommation sont évidents et incontestés, les impôts sur la succession ont été fortement éprouvés dans les cantons.

L’impôt sur les successions est un impôt équitable
Les successions surviennent sans contre-prestation, tout comme les gains de loterie qui sont imposés de manière identique sur tout le territoire suisse.

L’initiative n’apporte pas une nouvelle taxe, mais une réforme fiscale
La plupart des cantons prélèvent depuis toujours un impôt sur les successions. Sous la pression de la concurrence fiscale, la majorité d’entre eux en ont, au cours des dernières années, exempté les descendants. L’initiative supprime l’opacité et les différences cantonales en matière d’imposition en transmettant la responsabilité de l’imposition des successions à la Confédération. Ainsi, l’initiative ne revendique pas un nouvel impôt, mais uniquement une réforme fiscale. Les cantons reçoivent un tiers des recettes de l’impôt na- tional sur les successions et sont ainsi dédommagés pour la perte de leur impôt sur les successions.

L’impôt sur les successions renforce l’AVS
Deux tiers des recettes fiscales sont destinés au fond de compensation de l’AVS. Ainsi, celle-ci est renforcée à long terme. En raison de la dynamique démographique, l’AVS a besoin de ressources supplémentaires. L’impôt sur les successions ouvre de nouvelles possibilités socialement bienvenues. Elle taxe les riches, qui sont pour la majorité déjà à la retraite. Ainsi, les augmentations de cotisations nécessaires dans le futur ou même des réductions de rente pourront être évitées ou tout au moins atténuées.

L’impôt sur la succession freine la concentration des richesses
La Suisse a la plus haute concentration de richesse de tous les pays de l’OECD. Les 2% des contribuables les plus riches possèdent autant que les 98% restants. Dans la mesure où, en Suisse, les plus grandes fortunes peuvent être exonérées lors des successions, la concentration se renforce constamment. Un impôt sur les successions pour les grosses fortunes, tel que prévu par l’initiative, peut faire contrepoids à cette évolution socialement néfaste. Les petites et moyennes fortunes ne sont par conséquent pas concernées par cette imposition, car leur transmission contribue à la création de fortune dans les classes sociales moyennes et inférieures.

Les entreprises familiales et agricoles sont ménagées
Les entreprises familiales ainsi que leurs places de travail ne sont pas mises en danger par l’impôt. L’Assemblée fédérale doit fixer un montant exonéré (le comité d’initiative part du principe que ce montant sera fixé à 50 millions) et un taux d’imposition réduit (par ex 5% au lieu de 20%). Les entreprises agricoles gérées par la famille ne sont pas imposées du tout.

Taux d’imposition raisonnable et équitable
L’impôt sur les successions est un impôt sans progression et se monte à 20% du montant imposable. Cela crée des conditions simples et claires. Le taux d’imposition de 20% est totalement concurrentiel par rapport aux taux des pays principaux de l’OCDE.
La réforme de la fiscalité successorale ne concerne pas les petites et moyennes fortunes : la maison fami- liale, l’appartement, la fortune de l’entreprise familiale, l’entreprise agricole ainsi que l’héritage du conjoint sont épargnés. Les recettes de l’impôt sur les successions reviennent à l’AVS et de ce fait à la population.

PS:

Initiative populaire « Réforme de la fiscalité successorale »
Case postale 294, 3000 Berne 7 Téléphone 032 520 15 52 www.fiscalite-successorale.ch
CCP 85-314923-9




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