Ayant trouvé les grandes lignes d’un accord, l’UAPG et la CGAS soutiennent la formulation d’un contre-projet à l’IN 151

Genève, le 30 janvier 2015

Audition de l’UAPG et de la CGAS, 2 février 2015

Ayant trouvé les grandes lignes d’un accord, l’UAPG et la CGAS soutiennent la formulation d’un contre-projet à l’IN 151

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 invalidant partiellement l’IN 151, sur la question de la composition de l’inspection des entreprises qui ne peut être composée exclusivement de représentants-es des travailleurs-euses nommés-es sur proposition de la faîtière des organisations syndicales de travailleurs, la CGAS et l’UAPG ont entamé des discussions sur les contours à donner à l’initiative 151.

Les discussions ont débuté cet automne dans la volonté communément partagée de trouver un accord soit autour des modalités d’application de l’IN151 telle que validée par le TF, soit autour d’un contre-projet à satisfaction des parties.

Elles ont débouché le 12 janvier 2015 sur un accord définissant les grandes lignes de la création et du fonctionnement d’une Inspection paritaire des entreprises dans le respect de l’esprit et du contenu de l’initiative, soit :

  Reconnaissance de la légitimité à Genève d’un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles des entreprises afin de lutter contre la sous-enchère
  Rôle accru des partenaires sociaux dans le contrôle des entreprises par la création d’une inspection paritaire
  Pilotage et fonctionnement paritaire sous la responsabilité des faîtières de cette inspection, garantissant à la fois souplesse du dispositif, indépendance et impartialité des contrôles
  Augmentation du nombre global des contrôles par la création de l’inspection paritaire et par l’augmentation du nombre d’inspecteurs de l’OCIRT

L’UAPG et la CGAS ont par ailleurs rencontré le 20 janvier 2015 le Département de l’économie qui souhaitait non seulement prendre connaissance de l’accord trouvé mais également soumettre à la réflexion des partenaires sociaux un autre contre-projet. Tant l’UAPG que la CGAS ont émis des réserves importantes à la proposition du Département, tout en ne fermant pas la porte à la possibilité de trouver un accord tripartite pouvant valoir contre-projet.

L’UAPG et la CGAS recommandent ainsi à la commission d’élaborer un contre-projet à l’IN151 reprenant soit le contenu de l’accord CGAS UAPG ( cf annexe), soit le contenu d’un accord tripartite si les discussions avec le Département de l’économie devaient aboutir.