Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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jugement du Tribunal de Police

annulation d’une restriction aux droits civiques

vendredi 6 octobre 2006 par Claude REYMOND

il y a encore des possibilités de se défendre contre certaines tentatives de vouloir restreindre le droit des citoyens de s’exprimer...


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jugement sur distribution de tracts 2.2mo

publié par le Courrier le 5 octobre 2006

Distribuer des tracts ne
veut pas dire manifester
GENÈVE • Le Collectif urgence Palestine
contestait une amende. Les juges l’ont acquitté.
Une simple et paisible distribution
de tracts sur la voie publique
est-elle assimilable à
une manifestation ? Non,
tranche le Tribunal de police
genevois, qui s’est penché hier
sur un recours formulé par le
Collectif urgence Palestine. Les
juges ont ainsi acquitté le militant
au nom duquel une
contravention de 80 francs
avait été dressée pour n’avoir
pas sollicité d’autorisation.
L’affaire remonte au 17
mars dernier quand une dizaine
de sympathisants pro-Palestine
se sont donné rendez-vous
devant le Grand Conseil. Dans
le but d’alerter les députés sur
les liens existant entre les TPG
et une entreprise engagée dans
la construction d’un tramway
reliant Jérusalem-Ouest à deux
colonies en territoire palestinien.
Cette firme, Connex, est
en effet devenue un sous-traitant
de la régie publique de
transports depuis qu’elle a racheté
la société Dupraz Bus.
La moitié des militants se
trouvait sur le trottoir longeant
l’Hôtel de ville, distribuant les
tracts aux élus ; l’autre avait pris
place sur le trottoir d’en face
pour y dérouler une banderole.
« Il n’y avait pas de sono et nous
n’occupions pas la chaussée », a
précisé le membre du Collectif
urgence Palestine face aux
juges. « Nous n’avons pas publiquement
appelé à manifester,
c’est pourquoi aucune autorisation
n’a été demandée. Il
s’agissait du simple droit de citoyens
d’interpeller leurs élus
sur un sujet qu’ils estiment important
 », a-t-il ajouté.
Certains députés de droite
n’ont toutefois pas apprécié la
démarche et ont fait appel à la
gendarmerie. La teneur du
tract et le caractère brûlant de
la question palestinienne n’y
sont probablement pas étrangers.
Résultat : le militant qui a
donné son nom aux policiers a
été déclaré en contravention
avec l’article 11b du règlement
sur la tranquillité publique et
l’exercice des libertés publiques,
stipulant qu’une manifestation
doit faire l’objet d’une
autorisation de la part du Département
des institutions.
Reconnaissant l’absence de
perturbations liées à ce rassemblement,
le tribunal a pour
sa part jugé que « cette base réglementaire
[n’est] en tous les
cas pas suffisante pour apporter
une restriction importante à
la liberté de réunion garantie
par la Constitution fédérale ».
D’où l’acquittement de l’accusé.
Quant aux frais, ils sont à
la charge de l’Etat.
OLIVIER CHAVAZ