Communauté genevoise d’action syndicale

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Communiqué de presse - 10 novembre 2014

Pas d’égalité de traitement entre les deux « camps » : quid de la parole des initiants ?

lundi 10 novembre 2014

Depuis maintenant 3 semaines, la campagne pour la suppression des forfaits fiscaux bat son plein dans la presse et les médias. Si l’on peut saluer l’existence d’un réel débat démocratique, nous devons malheureusement déplorer la place prépondérante qu’offrent les médias aux opposants à l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux. Il est constamment fait référence aux « menaces » ou « incertitudes » qu’entraine cette initiative. Pourtant...

Une majorité de forfaitaires restera, même si les forfaits sont abolis

Sur le fond, il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles les personnes fortunées viennent s’installer en Suisse ? Les raisons invoquées sont la politesse et le respect des gens, le respect de la vie privée, le pays marche bien, la ponctualité et la qualité des transports publics et des infrastructures, la stabilité politique, la sécurité personnelle, le cadre idéal pour élever ses enfants, le climat et enfin la fiscalité modérée.

Non, les forfaitaires ne vont pas tous quitter la Suisse ou Genève !

Dans le Matin Dimanche du 2 novembre, le Conseiller d’Etat Serge Dal Busco, à l’instar des autres opposants à l’initiative table sur des prévisions catastrophistes, prétendant que tous les forfaitaires quitteraient la Suisse en cas de OUI. Or, l’expérience des différents cantons montre que la majorité des forfaitaires est restée malgré l’abolition des forfaits.

Une opacité scandaleuse

Est-ce que l’Etat a fait le calcul sur les pertes fiscales dues justement au cadeau fiscal qu’est le forfait ? Misons sur le fait que la moitié de nos 710 forfaitaires « genevois » ne partiront pas et passeront au régime ordinaire de taxation. Quelles seront les conséquences en matière de recettes fiscales pour notre canton ? Personne ne peut réellement le dire. La pratique des forfaits fiscaux entretient l’opacité en matière fiscale car le calcul sur la dépense s’effectue par un simple questionnaire rempli par le forfaitaire lui-même. Les autorités ne procèdent pratiquement à aucun contrôle, qu’il s’agisse des montants déclarés ou du respect de l’interdiction de travailler.

Un outil d’évasion fiscale

Alors que le forfait ne devrait être octroyé qu’aux personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle en Suisse (à l’origine il visait de riches retraité·e·s) aujourd’hui, la moitié des forfaitaires établis à Genève ont moins de 60 ans. Tous des retraités, vraiment ? L’interdiction de travailler est facilement contournée. Ils continuent de gérer tranquillement leurs affaires depuis la Suisse. Surfer derrière un écran d’ordinateur ou smartphone n’étant pas considéré comme travailler. Le forfait est donc un outil d’évasion fiscale et la Suisse contribue ainsi à priver les Etats de ressources essentielles.

Romain de Sainte Marie — 079 395 23 85 www.ouialasuppressiondesforfaitsfiscaux.ch



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