Réforme de l’imposition des entreprises III : empêcher une concurrence fiscale ruineuse – conserver la marge de manœuvre

Pour Travail.Suisse, la suppression des réglementations fiscales cantonales particulières applicables aux entreprises est incontournable. Or, la mise en œuvre ne doit pas simplement viser à optimiser la place fiscale suisse pour les entreprises. Il faut également prendre en compte les besoins sociaux et les enjeux financiers du futur en premier lieu. Les propositions soumises à consultation par le Conseil fédéral ne prennent pas suffisamment en compte ces enjeux, car elles s’inscrivent uniquement dans la logique de la compétitivité fiscale internationale. Elles donnent ainsi lieu à une ruineuse concurrence fiscale entre les cantons. En l’état actuel, la réforme sur l’imposition des entreprises III n’a pas la moindre chance politiquement.

Martin Flügel, président Travail.Suisse

extraits

Taux d’imposition minimum pour les entreprises : comme principale mesure d’accompagnement de la suppression des réglementations fiscales particulières, Travail.Suisse demande l’introduction d’un taux d’imposition minimum d’au moins 17 % pour les entreprises. Un taux minimum peut empêcher la ruineuse concurrence fiscale et les importantes pertes de recettes fiscales qu’elle entraîne pour les cantons ; il permet aussi de préserver la marge de manœuvre des cantons.