Communauté genevoise d’action syndicale

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Les patrons peuvent virer sans entraves

lundi 20 octobre 2014

DROIT DU TRAVAIL • Les syndicats genevois vont proposer à l’USS le lancement d’une initiative fédérale visant à protéger les délégués du personnel et à faire payer aux patrons les licenciements économiques.

par Juliette MÜLLER dans Gauchebdo n°42 du 17 octobre 2014

J’ai été licencié au 30 novembre 2014 pour rai- sons économiques après 14 ans de bons et loyaux services, ceci alors que nous n’avons jamais ressenti une baisse d’activité dans l’entreprise. Cela s’est passé comme par hasard quatre jours avant une assemblée syndicale à laquelle j’avais été mandaté par mes collègues. Un climat de peur règne aujourd’hui parmi les employés qui vivent dans l’angoisse de perdre leur travail. » A 57 ans, avec quatre enfants à charge, Léon*, chauffeur dans le transport de chantier à Genève, se demande comment envisager l’avenir : « Mon seul espoir est d’obtenir trois mois de salaire, voire six. » Même discours chez Pierre*, également licencié il y a peu à Genève pour « raisons économiques ». « J’ai assisté en mai à une réunion syndicale. Les patrons ont envoyé leurs enfants pour savoir qui assistait à la réunion et deux jours plus tard nous recevions notre lettre de licenciement. C’est à moi de prouver que celui-ci est lié à mes activités syndicales, mais c’est impossible ! J’ai tout perdu ! », s’exclame-il, avant d’ajouter que « maintenant les autres collègues se taisent ».

Selon Alessandro Pelizzari, secrétaire régional à Unia, sept personnes auraient été mises à la porte suite à cette réunion, qui visait à informer les travailleurs sur l’application de la CCT. « Nous constatons un durcissement de la politique patronale antisyndicale », ajoute-t-il. Et de rappeler le cas de la syndicaliste Marisa Pralong, mise à la porte de Manor en 2009, ou encore celui des grévistes de la Providence, licenciés en bloc en 2013.

« Les lettres reçues de la direction mentionnaient expressément notre licenciement “pour fait de grève” ! », s’exclame Sabine Furrer, ancienne assistante sociale de l’hôpital neuchâtelois devenue secrétaire syndicale du SSP. « Le Tribunal compétent a été saisi, mais les grévistes ont obtenu pour toute réponse que le droit suisse n’a pas de disposition pour empêcher un tel licenciement », poursuit-elle.

Arrêter de tergiverser

Face à cette situation, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et l’Association pour la protection contre les licenciements, constituée entre autres d’anciens employés du site genevois de Merck Serono, ont décidé d’agir. Les 23 et 24 octobre prochains, le projet d’initiative sur lequel l’association travaille depuis deux ans sera ainsi présenté au congrès de l’Union syndicale suisse (USS). « Les instru- ments légaux et conventionnels (CCT) sont insuffisants, les pressions sur les autorités ne fonctionnent pas, il faut donc aller de l’avant », explique Ales- sandro Pelizzari. « Suite aux événements de la Providence, une plainte auprès de l’OIT a été réactivée, mais sans résultats. La stratégie de l’USS visant à inciter le Conseil fédéral à modifier le code des obligations pour améliorer cette protection n’a pas abouti. Force est de constater que rien n’a changé sur le plan légal pour améliorer la protection contre les licenciements de délégués syndicaux. Il est temps d’arrêter de tergiverser, il faut lancer une initiative populaire fédérale ! », renchérit Manuela Cattani, présidente de la CGAS.

Une initiative inspirée des standards de l’OIT

Le projet vise à ancrer dans la constitution fédérale les standards minimums prévus par l’Organisation internationale du travail (OIT) en termes de protection contre les licenciements individuels, collectifs et anti-syndicaux, standards appliqués dans la plupart des pays européens. « Actuellement la seule obligation des employeurs suisses est de respecter le délai de congé contractuel. Il existe une protection contre les licenciements abusifs, mais celle-ci est très maigre, notamment du fait que la charge de la preuve revient au travailleur. Si ce dernier obtient gain de cause, son licenciement n’est en outre pas annulé, mais il a droit à une indemnité qui se monte au maximum à 6 mois de salaire, difficile, en pra- tique, à obtenir dans sa totalité. Aucune disposition spécifique n’existe pour les délégués syndicaux. Concernant les licenciements collectifs, il existe une obligation d’informer et consulter et depuis 2014, de prévoir des plans sociaux, mais seulement à des conditions très restrictives et pour de très grandes entreprises (250 personnes sur un seul site) », explique Christian Bruchez, l’avocat qui a contribué à l’élaboration du texte de l’initiative. Et de rappeler qu’en 2006, l’OIT avait déjà condamné la Suisse pour non respect de la Convention sur la liberté syndicale, en invitant les autorités à modifier la législation.
Selon le texte proposé, tout licenciement devra être fondé sur un « motif réel et sérieux » lié soit à l’aptitude et à la conduite du travailleur, soit à des raisons économiques.

Dans le premier cas, la personne devra être consultée préalablement et dans le second, les représentants du personnel ou les travailleurs devront l’être également. Un licenciement économique ne sera possible que « s’il s’avère impossible de confier aux travailleurs concernés un autre poste correspondant à leurs compétences » et ces derniers seront alors indemnisés. En cas de mise à la porte injustifiée, le travailleur devra être réintégré ou bénéficiera d’une indemnisation complète. Si le licenciement est de grande ampleur, le maintient des postes devra en outre être privilégié plutôt que l’indemnisation et une obligation d’examiner les propositions alternatives au licenciement sera introduite. Enfin, les délégués du personnel seront protégés du licenciement durant leur mandat et dans les 6 mois qui suivent.

Les syndicats doivent rebondir

Les syndicats genevois sauront-ils convaincre l’USS de relancer une initiative, quelques mois à peine après l’échec dans les urnes du salaire minimum ? Selon les représentants de la CGAS, « ne pas rebondir après le 18 mai serait catastrophique pour le mouvement syndical qui, accusant la défaite, laisserait un boulevard à l’extrême droite ». Et de rappeler que, suite aux votations du 9 février, les avancées obtenues par les mesures d’accompagnement sont également menacées. « Le maintien d’un esprit d’ouverture et de solidarité en Suisse passe notamment par le renforcement des droits des salariés », estime Alessandro Pelizzari.

C’est toutefois également l’urgence de la situation qui pousse les syndicats à agir : « Les cas de personne abusivement licenciées se multiplient dans les permanences syndicales et les procédures n’aboutissent pas à des résultats satisfaisants », explique le secrétaire régional. « Si les militants syndicaux ne peuvent participer à une assemblée sans être licenciés deux jours plus tard, il ne peut pas y avoir de vrai partenariat social ! », lance, quant à elle, Manuela Cattani. Dans l’un des pays européens qui offre le moins de protection des travailleurs et syndicalistes, une telle initiative doit, de toute évidence, être saluée. n

* Prénoms d’emprunt



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