exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon

Consultation jusqu’au 10 octobre 2014 portant sur l’exclusion des denrées alimentaires du principe du « Cassis de Dijon »

Mesdames, Messieurs,
Notre Communauté qui regroupe 23 entités syndicales sur le territoire de la République et canton de Genève, lesquelles comptent ensemble plus de 38’000 affililé-e-s, souhaite opiner concernant l’objet en titre.

Parce que l’assemblée de délégué-e-s CGAS du 14 décembre 2006 avait décidé de soutenir les revendications des paysans en faveur d’une politique agricole respectant la souveraineté alimentaire telle que la majorité du peuple suisse en décida par suffrage en 1996, nous sommes intervenus à diverses reprises sur ce dossier et plus particulièrement lors de l’introduction du principe du Cassis de Dijon dans le dispositif légal suisse.

Si nous partagions un point de vue de l’Union syndicale suisse à son sujet, laquelle constatait « Les entreprises suisses qui exportent dans l’Union européenne peuvent produire selon les conditions communautaires ; les entreprises qui ne produisent que pour le marché intérieur suisse doivent en revanche respecter les dispositions suisses » ; pour notre part, nous voulions une politique agricole qui fixe les objectifs de qualité et de traçabilité AVANT des objectifs de compétitivité impossible à atteindre sans mettre en danger la santé de la population - et dès lors - exclure la production vivrière du Cassis de Dijon. En 2009, nous étions même convaincus qu’il s’agit de combattre l’obsession du monde politique à vouloir faire baisser les prix au détriment de la qualité, mais aussi au détriment du niveau des salaires ; d’autant plus que l’« îlot de cherté suisse » est aussi un îlot de prospérité !

Présentement, alors que les associations de consommateurs ont reconnu que le Cassis de Dijon n’a pas engendré des baisses de prix notables et qu’il y a des problèmes d’étiquetage, alors que certains estiment qu’il y a d’autres facteurs à prendre en compte lors de la fixation des prix (taxes douanières, propriété intellectuelle, marges des distributeurs), nous sommes heureux de constater que la Commission fédérale de l’économie et des redevances préconise d’exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon. Cela étant, nous invitons les autorités fédérales compétentes à favoriser la réalisation rapide de l’initiative parlementaire 10.538.

Avec nos salutations distinguées.

Copie à UAPG, USS, uniterre, Département Présidentiel GE

paru des Le Courrier du 18-06-2015

Le constat est unanime au sein du Conseil des Etats : le Cassis de Dijon ne sert à rien. Cette règle qui permet de-puis 2010 de commercialiser en Suisse des produits européens non conformes aux normes helvétiques n’a pas produit l’effet escompté. Les nouveaux produits apparus sur le marché sont peu nombreux, de piètre qualité et l’effet sur les prix est imperceptible. Pour la majorité, franc fort oblige, ce n’est pourtant pas le moment de renoncer à cette mesure de libéralisation du commerce. Le plénum a décidé hier par 28 voix contre 16 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur le projet visant à exclure les denrées alimentaires de son champ d’application.