Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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proposition additionnelle des représentant-e-s des Unions syndicales latines à l’assemblée de délégué-e-s de l’USS du 23 mai 2014

Madame EGALITE, procureure fédérale en matière d’égalité des droits et salaires entre femmes et hommes

mercredi 21 mai 2014 par Claude REYMOND

Vu l’extrême lenteur de l’amélioration de l’égalité en droits et salaires entre femmes et hommes, la proposition additionnelle - qui n’invalide d’aucune manière les moyens et objectifs mentionnés par l’Annexe 3 - veut instaurer une Madame EGALITE ayant les pleins pouvoirs de faire avancer les choses et de régler immédiatement les cas individuels.

Une dame préside déjà le Bureau fédéral de l’égalité, les attributions de celle-ci pourraient être étendues pour devenir

Madame EGALITE, procureure fédérale en matière d’égalité des droits et salaires entre femmes et hommes

Celle-ci est nommée par la Chambre des Etats sur proposition du Conseil National, elle dirige le Service de l’égalité et de l’inspectorat fédéral contre la discrimination entre femmes et hommes ; elle dispose d’une équipe de 4 personnes de langue maternelle française, 2 de langue italienne ou romanche, 6 de langue allemande.


COMPETENCES

Madame EGALITE

  1. reçoit les dénonciations de non-respect en matière d’égalité des droits et salaires entre femmes et hommes (greffière) ;
  2. procède aux investigations requises pour vérifier l’application des articles constitutionnels et des lois concernant ce domaine au sein de toutes les entreprises ou lieux de travail (huissière de justice), en obtenant de leurs responsables légaux toutes les données générales nécessaires et particulières à chaque homme ou femme y déployant une activité rémunérée, bénévole ou à titre gracieux ;
  3. propose sa médiation ou suggère l’adoption de mesures correctives avec un délai de réalisation impératif (médiatrice) ;
  4. lorsque son office reste sans effet, elle prend une décision en référé* (juge) et instruit la plainte en qualité de procureure du Ministère public devant les tribunaux compétents.


RESPONSABILITES

Madame EGALITE peut déléguer ses compétences à

a) des personnes de confiance de son choix, assermentées et tenues au secret à l’égard de tiers mais non de la Justice ;

b) des institutions locales que les cantons ou partenaires sociaux placeront sous ses ordres.

Madame EGALITE constitue un réseau de contacts qui favoriseront sa mission, soit les personnes souhaitant connaître le suivi des causes dont son Service sera saisi et celles qui lui auront dénoncé des cas de non respect en matière d’égalité.

Madame EGALITE rédige un rapport sur ses activités à destination du public le 36e mois de son mandat de 4 ans, celui-ci étant renouvelable tacitement sans décision contraire du Conseil National 6 mois avant son terme.

Le financement des activités de Madame EGALITE, procureure fédérale en matière d’égalité, devrait être assuré par

  1. une subvention annuelle de la Confédération de 1 franc par femme vivant sur son territoire ;
  2. les amendes infligées aux employeurs récalcitrants. Dès la première année du mandat de Madame la procureur fédérale en matière d’égalité, le montant de l’amende correspond à 10% de la somme de réparation versée à une victime de discrimination. Puis, chaque 14 juin suivant, le montant de l’amende est augmenté d’un point.


Ces ressources exponentielles permettront

  • d’engager plus de collaboratrices et collaborateurs à son service ;
  • qui chaque annéée pourront investiguer avec plus de moyens,
  • et obtenir des réparations ou corrections salariales de plus en plus nombreuses.

Face aux oppositions misogynes, aux bloqueurs de progrès, revendiquons et imposons un pouvoir d’exception pour qu’enfin la volonté du peuple souverain soit respectée !

PS:

* en référé : il s’agit d’un jugement exécutoire immédiatement et dont la justesse ou le caractère définitif font l’objet d’une décision de tribunal.




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