Communauté genevoise d’action syndicale

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Initiative syndicale cantonale pour le contrôle des entreprises (IN151)

La CGAS dépose aujourd’hui le mémoire de réponse au recours patronal

jeudi 14 mars 2013 par Claude REYMOND

La CGAS a décidé d’utiliser son droit de se faire entendre dans la procédure de recours que les associations patronales (UAPG) ont intenté devant le Tribunal fédéral le 22 janvier contre le Grand Conseil genevois du 30 novembre 2012 de valider l’initiative syndicale pour le contrôle des entreprises. Le mémoire de réponse, rédigé par Me Christian Dandrès, a été déposé aujourd’hui.

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réponse CGAS

Les milieux patronaux genevois sont manifestement effrayés à l’idée qu’une inspection du travail issue des rangs syndicaux puisse vérifier dans les entreprises les cas de sous-enchère salariale et les dénoncer aux autorités compétentes. Ainsi, ils avaient déposé un recours devant le Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil genevois de valider l’initiative syndicale pour le contrôle des entreprises.

Ce faisant, ils entendent visiblement priver le peuple de la possibilité de se prononcer sur l’initiative remettant en cause un droit démocratique fondamental. Alors que les patrons ne cessent de clamer leur attachement au cadre institutionnel, les voilà qu’ils n’hésitent pas à faire obstruction à une décision du Parlement cantonal parce qu’elle donne plus de droits aux salariés. Par leur attitude, les milieux patronaux genevois montrent leurs réticences à vouloir agir concrètement pour mettre un frein aux abus patronaux. En dénonçant un « putsch syndical », une atteinte au partenariat social et à la paix du travail, les patrons montrent à quoi ils sont attachés : des syndicats sans pouvoirs, interdits d’entrée dans les entreprises, dociles et tout justes bons à occuper des strapontins dans les commissions tripartite ou paritaires à leurs bottes.

Autant de signes qui renforcent les syndicats dans l’analyse que l’initiative 151 va dans le bon sens : face à l’obstructionnisme des milieux patronaux, seul un système d’inspection donnant des droits à ceux qui ont un réel intérêt à surveiller le marché du travail peut être efficient.
C’est donc sous l’angle de l’intérêt public, dans un canton en proie à une sous-enchère qui s’étend, que la CGAS a élaboré son mémoire à l’intention du TF déposé ce jour. La lutte contre la sous-enchère salariale et les objectifs poursuivis par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) relèvent en effet d’un intérêt public tout aussi essentiel que, par exemple, ne l’est la lutte contre les dérives liées à la pénurie de logement.

Le Tribunal fédéral a reconnu que les mesures pourtant incisives prévues par la LDTR s’imposaient pour réguler le marché du Logement. Il doit en aller de même pour le marché de l’emploi. En effet, celui ci, tout comme le marché de l’immobilier, concerne un secteurs vital pour la population qui doit non seulement pouvoir se loger mais disposer de revenus suffisants pour mener une existence digne. Les défaillances que connaissent aujourd’hui ces deux marchés menacent directement la paix sociale et exigent une réponse adaptée des pouvoirs publics. C’était en partie chose faite avec la LDTR pour le marché immobilier. L’IN 151 serait le pendant pour le marché de l’emploi. Force est dès lors de constater que les cantons disposent d’un espace pour mener une action publique destinée à préserver un intérêt public essentiel. Cet espace peut être comblé par une initiative. Le Parlement cantonal l’a bien compris en considérant que l’IN 151 devait être soumise au peuple auquel il incombe de décider de l’opportunité politique d’adopter la mesure prévue dans ce texte.

PS:

Contact :

Alessandro Pelizzari, président CGAS, 079 817 29 04

Manuela Cattani, vice-présidente CGAS, 079 292 84 90

Christian Dandrès, avocat, 079 738 23 66




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