Communauté genevoise d’action syndicale

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s’agissant des bonus dans le contexte d’une fin des rapports de travail

lundi 28 janvier 2013 par _information fournie par la composante

question

Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire directement, car mon niveau d’allemand est très faible (Je travaille Zurich et je vis à Ruschlikon), donc rattaché au canton de Zurich.

Je vous contacte pour clarifier une situation de mon contrat de travail ainsi que mon éligibilité pour le bonus accordé par mon employeur en sachant que j’avais démissionné le 31 Octobre 2012 avec une fin effective de travail le 31 Janvier 2013. Depuis ma démission, je suis resté dédié à mon travail et répond aux attentes de mon superviseur direct.

Les observations importantes à prendre en considération :

1) J’ai signé mon contrat de travail qui stipule que j’ai reçu et accepte le contenu du document relatif aux conditions générales d’emploi (“General Working Conditions »). Le bonus présente 20% de mon salaire annuel.

2) Je n’ai pas signé le document sur les conditions générales d’emploi et ce document stipule que l’éligibilité au bonus requiert que l’employé ne donne pas sa démission au 31 Décembre de chaque année. Un point à noter est qua la lettre de démission ne peut être remise au 31 Décembre pour être éligible au bonus. Par défaut, cette contrainte ne serait plus valable si la personne donne avant ou après cette date de chaque année.

3) Le bonus est accordé à tous les salaries remplissant les conditions d’employabilité suivant les performances de la société. En revanche, ce bonus n’est pas sujet à des performances ou réalisations spécifiques et individuelles. Dans cette logique, ce bonus devrait être assimilé à un salaire au lieu d’une part variable à proprement parlé.

Je souhaiterais connaitre votre avis sur mon éligibilité à ce bonus ou non et je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Bien cordialement / x / 25-01-2013


réponse

Cher Monsieur,

Nous vous remercions pour votre message qui m’a été transmis par notre organisation faîtière. Je vous réponds volontiers en français et j’ai également mis en copie de cet email ma collègue du bureau de Zurich, puisque c’est dans cette ville que vous travaillez.

Vous nous indiquez avoir signé votre contrat de travail qui stipule que vous avez reçu et accepté également le contenu du document relatif aux conditions générales de travail (« General Working Conditions »). Dès lors, ce document s’applique pleinement à vos relations contractuelles avec votre employeur, même si vous n’avez pas spécifiquement signé ce document annexe.

Comme l’indique très clairement le texte des conditions générales que vous citez, « pour être éligible au bonus, le collaborateur doit être employé par la société et aucune notice de fin des rapports de travail (c’est-à-dire lettre de démission ou lettre de licenciement) ne doit avoir été donnée au 31 décembre de l’année pour laquelle le bonus potentiel serait dû ».

Il est évident qu’avec la mention « No notice of termination has been given on December 31 » cette condition ne s’applique pas qu’aux lettres remises spécifiquement le jour du 31 décembre, mais à toutes celles qui auraient été remises antérieurement à cette date.

Ayant remis votre lettre de démission le 31 octobre 2012, cette restriction s’applique donc à vous.

Dès lors la question de savoir si le bonus en question représente une part de salaire ou une gratification au sens de l’art. 322d CO n’a plus de pertinence, puisqu’il est contractuellement admis – les conditions générales faisant intégralement partie du contrat de travail qui s’y réfère explicitement – que cette part n’est pas due si le collaborateur a déjà donné sa démission (ou reçu son licenciement) au 31 décembre.

Pour discutables qu’elles puissent paraître (moralement), ces conditions sont très générales dans le secteur bancaire où le versement d’un bonus est presque automatiquement exclu pour tous les collaborateur dont la fin des rapports de travail a déjà été annoncée à la fin de l’année pour laquelle la gratification est calculée. Une telle pratique est (juridiquement) totalement admise par les tribunaux.

Espérant avoir répondu à vos question, même si ce n’est pas dans le sens que vous pouviez espérer, je vous adresse, cher Monsieur, mes salutations les meilleures.

Clément Dubois, responsable romand / 28-01-2013



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