Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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ASSEMBLÉE des DÉLÉGUÉ-E-S (AD) du 13 novembre 2012

BUDGET 2013 de l’État de Genève – RÉSOLUTION

mardi 20 novembre 2012 par infomation fournie par nos alliés

Considérant

  • Les efforts importants auxquels ont déjà été soumis les services publics ces dernières années au nom de « l’efficience » ;
  • La suppression en 2012 par l’employeur de l’annuité complète, trois ans seulement après la réforme du système de rémunération et malgré l’engagement du Conseil d’Etat à respecter l’application des mécanismes salariaux ;
  • Le refus par le parlement, le 12 octobre, d’entrer en matière sur le projet de budget 2013 (PB2013)qui prévoyait un déficit de 278 millions ;
  • La demande de l’Union démocratique du centre (UDC) d’opérer une coupe linéaire de 5% dans le PB 2013 et d’augmenter le temps de travail à 42 heures hebdomadaires ;
  • Les 10 remarques et propositions du Parti libéral-radical (PLR) demandant des économies à hauteur de près de 260 millions en 2013 et 345 millions par la suite ;
  • Le caractère injuste des mesures préconisées par le PLR et en particulier celle qui consiste à augmenter la taxe personnelle en la multipliant par 14,6 ! (la faisant passer de 25 francs à 365 francs par an), ou encore celle qui veut supprimer l’exonération des taxes pour les étudiant-e-s des HES ;
  • Les autres propositions d’économies du PLR à l’encontre du personnel : suppressions du pont de fin d’année et de l’augmentation annuelle, non remplacement de 50% des départs, notamment ;
  • Le chantage opéré par le PLR qui lie son soutien à la loi sur la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG – votation du 3 mars 2013) à l’acceptation d’un budget 2013 visant l’équilibre ;
  • Le projet de loi (PL 11037) déposé le 29 octobre 2012 par le PLR et le Parti démocrate chrétien demandant l’abrogation du plan d’encouragement au départ anticipé (PLEND),

L’AD, réunie le 13 novembre 2012, dénonce les propositions irréalistes et méprisantes des partis de droite et d’extrême droite, et :

  • Exige le maintien du pont de fin d’année (du 24 déc. au 1er janvier) ;
  • Exige le versement intégral de l’annuité (augmentation annuelle) ;
  • Exige le maintien de tous les postes prévus dans le PB 2013 initial ;
  • Refuse toute nouvelle coupe linéaire ;
  • Refuse toute augmentation de la taxe personnelle, mesure qui touche linéairement l’ensemble de la population, indépendamment de sa situation économique personnelle ;
  • Refuse la suppression de l’exonération des taxes pour les étudiant-e-s résidant dans le canton ;
  • S’oppose à tout projet de suppression du PLEND ;
  • S’oppose à toute velléité de ne pas remplacer les départs des fonctionnaires ;
  • S’oppose à toute idée d’augmenter le temps de travail ;
  • Estime qu’une amélioration des recettes passe d’abord par l’abolition des privilèges fiscaux.

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L’AD exprime sa détermination à combattre par tous les moyens de lutte les projets visant à dégrader les conditions de travail du personnel et les prestations à la population. Elle appelle l’ensemble du personnel à suivre les actions qui seront définies et prend d’ores et déjà les mesures suivantes :

  • Organisation de manifestations dans les rues de Genève et devant le Grand Conseil le jeudi 29 novembre, et les jeudis 6 et 13 décembre ;
  • Convocation d’une Assemblée du personnel de l’Etat et du secteur subventionné le 29 novembre ;
  • Préavis de grève pour le jeudi 6 décembre, toute la journée.

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Résolution adoptée à l’UNANIMITÉ



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