dérogation en matière de travail dominical

Délibération publique du Tribunal fédéral relative à la dérogation en matière de travail dominical en faveur de l’aéroport de Cointrin, compte rendu de l’ATS du 26 octobre 2012 »

Le SSP/VPOD a pris connaissance du compte-rendu de l’ATS relatif à la délibération publique de la deuxième chambre de droit public du Tribunal fédéral, le vendredi 26 octobre 2012, cause n° 2C_149/2012, portant sur la dérogation accordée par le SECO à l’Aéroport international de Genève (AIG) en matière de travail du dimanche.

Pour mémoire, le SECO avait autorisé l’AIG à limiter le droit au repos dominical pour une partie de son personnel à 20 dimanches de congé par an en lieu et place de 26. Dans un arrêt du 22 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral, statuant en premier ressort, avait admis le recours du SSP/VPOD et annulé cette dérogation car contraire à la Loi sur le travail.

L’AIG interjetait recours auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de cet arrêt.

Le syndicat relève que le compte-rendu de l’ATS ne reflète pas correctement les opinions exprimées par les juges fédéraux à l’occasion de cette délibération publique, d’une part, et qu’il est regrettable que seul l’aéroport ait été invité à commenter la décision intervenue à l’issue de celle-ci, d’autre part.

En effet, l’ATS omet de préciser que lors du premier tour de parole, une majorité de juges avait confirmé que la dérogation dont bénéficiait l’AIG avait été accordée en violation de la loi, écartant en cela le rapport qui leur était présenté. C’est pourquoi l’aéroport a été condamné aux frais de procédure et à une indemnité de 4’000 frs en faveur du SSP/VPOD.

Dans un second temps, la majorité des juges fédéraux ont cependant admis le recours pour des motifs liés essentiellement au principe de l’égalité dans l’illégalité car de nombreuses autres dérogations de ce type avaient été accordées, notamment en faveur de l’aéroport de Zurich, sans avoir été contestées. Au surplus, il relevait que celle dont bénéficiait l’AIG prenait fin au 31 décembre 2013.

Il n’appartient pas au SSP/VPOD de critiquer une décision de justice désormais définitive. Il n’en demeure pas moins qu’elle ne saurait être qualifiée de « belle victoire » de l’AIG, sauf à se réjouir du maintien d’un régime dérogatoire reconnu comme étant illégal.

Genève, le 29 octobre 2012

Pour le SSP/VPOD Eric MAUGUÉ, avocat

Annexe : dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 2012, cause n° 2C_149/2012