Communauté genevoise d’action syndicale

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rétablissement de la légalité et restitution du Droit du Travail au Mexique

mercredi 24 octobre 2012 par Claude REYMOND

NOUS EXIGEONS LA JUSTICE IMMÉDIATE
POUR LE SYNDICAT MEXICAIN DES ÉLECTRICIENS
 
M. Felipe Calderón Hinojosa, Président du Mexique.
M. Alejandro Poiré Romero, Secrétaire de l’Intérieur.
Mme Rosalinda Vélez Juárez, Secrétaire du Travail et de la Prévision Sociale.
M. Eduardo Andrade Salaverría, Présidente de l’Assemblée Fédérale de Conciliation et d’Arbitrage.
Au corps Diplomatique mexicain dans le monde.

Les personnalités, organisations sociales, institutions et syndicats nationaux et internationaux signataires de cet appel, exigeons aux autorités mexicaines l’application sans restriction du Recours en Protection Direct émis le jeudi 13 septembre par le Deuxième Tribunal Collégial en Matière de Travail, favorable au Syndicat Mexicain des Électriciens (SME).

Ce Recours en Protection représente une opportunité historique pour que le Gouvernement Mexicain rétablisse la légalité et restitue Le Droit du Travail et les Droits de l’Homme en faveur des travailleurs organisés au sein du SME, lesquels furent licenciés de manière injustifiée en octobre 2009 par le décret illégal de suppression de leur entreprise Luz y fuerza del Centro (LyFC). Ce décret violait des Conventions Internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l’Accord de Collaboration en Matière de Travail de l’ALENA, signés par l’État Mexicain. En plus de leur licenciement injustifié, les membres du SME ont souffert, durant plus de trois ans les conséquences sociales et psychologiques d’une campagne médiatique permanente de criminalisation et de la répression politique exercée par les autorités fédérales mexicaines. A ce jour 11 travailleurs sont toujours emprisonnés. Il est temps que justice soit faite !

Le Recours en Protection Direct gagné par le SME contre une résolution de l’Assemblée Fédérale de Conciliation et d’Arbitrage (JFCA pour son sigle en espagnol) qui prétendait mettre un terme aux relations de travail ainsi qu’au Contrat Collectif du SME mentionne clairement que :

  • L’existence d’une « cause fortuite » ou d’une cause de « force majeure » pouvant justifier le licenciement des travailleurs n’est pas démontrée.
  • La JFCA a émis une sentence qui violait la Loi Fédérale sur le Travail en considérant comme terminées les relations de travail individuelles et collectives entre LyFC et le SME.
  • La JFCA s’est prononcée de façon prématurée et illégale en niant l’existence d’un patron de substitution (une entreprise reprenant à son compte les relations de travail après la disparition, par décret, de LyFC).
  • La Commission Fédérale de l’Électricité (CFE) a assumé la prestation du service d’énergie électrique prise en charge jusqu’alors par LyFC, ce qui faisait d’elle dès le premier instant le patron de substitution des travailleurs du SME.

Il est dès lors évident que les relations de travail individuelles et collectives entre LyFC et les travailleurs du SME continuent à exister ; que la CFE a utilisé les infrastructures de LyFC afin de poursuivre l’activité et le service en matière d’énergie électrique. En conséquence la CFE représente de fait le patron de substitution des travailleurs du SME, ce qui doit déboucher sur la réinstallation immédiate à leur poste de travail des 16 599 travailleurs qui ont refusé de percevoir leurs indemnités de départ.

Nous exhortons les autorités mexicaines à ne pas céder à la tentation de présenter de nouveaux artifices juridiques, d’user de nouvelles manœuvres dilatoires ou d’outrages téméraires à la loi qui offenseraient la légalité et la société en général. Nous les exhortons à résoudre une fois pour toute ce conflit qui dure depuis trois ans et qui ne peut plus continuer à porter préjudice un seul jour de plus à des milliers de travailleurs et à leurs familles.

Dans le même sens, nous demandons au Gouvernement Mexicain qu’il rende immédiatement leur liberté aux 11 prisonniers politiques du SME.

UN PATRON DE SUBSTITUTION

POUR LES 16 599 TRAVAILLEURS EN RESISTANCE DU SME !!

LA LOI NE SE NÉGOCIE PAS !!



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