Communauté genevoise d’action syndicale
Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
la Suisse n’a toujours pas ratifié la Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982
concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur (Entrée en vigueur : 23 nov. 1985)
lundi 22 octobre 2012
par Claude REYMOND
Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.
http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C158
Cette convention a fait l’objet d’une réunion d’experts en 2011
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---normes/documents/meetingdocument/wcms_165187.pdf
