Communauté genevoise d’action syndicale

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Lors de l’assemblée générale extraordinaire

le MPF a décidé de dire non au projet de constitution

samedi 13 octobre 2012

Nous relevons ici les points noirs qui concernent directement les familles du canton :

Enseignement

Si quelques améliorations sont introduites dans ce chapitre, notamment par le fait que la formation devient obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité et que l’Etat doit lutter contre l’illettrisme et l’analphabétisme, il y a des affaiblissements sur les buts principaux de l’enseignement public. Ils sont réduits à « la transmission et l’acquisition de connaissances et de compétences, à la promotion de valeurs humanistes et de la culture scientifique et au développement de l’esprit civique et critique ». Il n’y a rien concernant des objectifs figurant dans la loi sur l’Instruction publique comme « donner à chaque élève le moyen d’acquérir les meilleures connaissances et de susciter chez lui le désir permanent d’apprendre et de se former, d’aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques ».

Logement

Pour le MPF, le logement est un point central de la Constitution. Il pose problème par rapport à la situation actuelle. Le nouveau texte inscrit qu’en « matière de déclassement, de construction, de transformation et de rénovation, la réglementation de procédures simples permettant la réalisation rapide de projets ». L’on peut craindre qu’à terme cela soit utilisé pour détourner un des aspects important de la protection des locataires, à savoir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR). De plus, nous assistons à l’introduction d’une notion des plus abstraite en matière de besoin de logement de la population puisque « Pour lutter contre la pénurie, l’Etat encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population ». Or aujourd’hui, la Constitution parle de besoins reconnus de la population, ce qui est très différent.

Pour ce qui est des autres mesures sur le logement, « l’Etat veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux », ce socle n’étant pas défini, tout est donc possible en la matière.

Fiscalité

Autre gros point noir de cette Constitution, « Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la capacité économique ». Il manque un point fondamental pour le MPF, la progressivité de l’impôt. De plus, concernant les entreprises, les dispositions adoptées laissent la porte ouverte, en poussant le raisonnement à l’extrême en matière de concurrence fiscale avec d’autres cantons, à la suppression de cet impôt. En effet il est dit « Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi ».

Rôle de l’Etat

Le rôle donné à l’Etat par la nouvelle Constitution n’est malheureusement pas très éloigné de la situation actuelle. Il est stipulé « L’Etat agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative et de la responsabilité individuelle. Son activité est proportionnée au but visé. »

Cette formulation laisse apparaître que l’Etat est un peu la cinquième roue du char, avec une notion totalement subjective quant à l’importance de son activité. Il n’est fait nulle part référence aux besoins de la population.

Droits populaires

Si, dans un premier temps, le nombre de signatures nécessaires à l’aboutissement d’un référendum ou d’une initiative baisse, le passage d’un nombre de signatures défini en milliers à un pourcentage du corps électoral va conduire à terme à une augmentation de celles-ci.

Commentaires

Le MPF déplore que ce texte ne soit pas un projet pour l’avenir de notre canton. Il n’apporte notamment aucune évolution dans le domaine des droits politiques des étrangers et est assez éloigné de nos propositions. Ce projet est le résultat d’un marchandage réalisé les trois derniers mois des travaux de la Constituante dans le but de le sauver et de le rendre présentable à la population. Le MPF regrette que les représentants des partis et associations de droite aient cassé, lors de l’assemblée plénière de 2010, toute la dynamique engendrée par le travail des commissions lors de la première année des travaux.

Pour le Mouvement Populaire de Familles

Jean Blanchard et Gladys Corredor



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