Communauté genevoise d’action syndicale

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La Constituante passe à côté de ses objectifs

mardi 9 octobre 2012

opinions Mardi 9 octobre 2012 Le Temps

Par Guy-Olivier Segond

Evitant soigneusement de s’attaquer au problème principal pour mieux se consacrer aux questions accessoires, la République de Genève a donc choisi de se doter d’une nouvelle Constitution. Le résultat est fort éloigné des objectifs initiaux, déplore l’ancien conseiller d’Etat Guy-Olivier Segond.

Chaque jour, tous les Genevois et tous les frontaliers le constatent : le développement de Genève est mal maîtrisé par la multitude d’autorités, de départements et de services qui s’en occupent. Le problème est pourtant bien identifié : la ville devient une agglomération et le canton une région. Mais pour gérer cette évolution du début du XXIe siècle, les institutions politiques demeurent celles du XIXe siècle.

Il faudrait donc réfléchir sérieusement à des institutions politiques régionales, élues, où Français et Suisses se retrouveraient pour aménager le Grand Genève, répartir les activités et les logements et construire les grandes infrastructures de transports. A part quelques technocrates s’occupant du projet d’agglomération, personne ne s’en soucie sérieusement.

Evitant soigneusement de s’attaquer au problème principal pour mieux se consacrer aux questions accessoires, la République a donc choisi de se doter d’une nouvelle Constitution. Qu’est-ce qu’une Constitution ? C’est un texte fondamental, souvent né d’une crise, qui définit les valeurs et les principes d’organisation réglant la vie d’une communauté humaine.

Une bonne Constitution est brève, claire et stable. Reposant sur la souveraineté populaire, elle définit l’Etat, l’organisation des pouvoirs publics, les droits individuels et les principales politiques conduites.

Au départ, à Genève, il s’agissait de revoir le fonctionnement des institutions. Il fallait renforcer la légitimité et les pouvoirs du Conseil d’Etat, améliorer le fonctionnement du Grand Conseil pour le rendre plus efficace, et donner une nouvelle définition du rôle et de la taille des communes. En outre, il fallait revaloriser les droits populaires en permettant au peuple d’élire, de contrôler et de sanctionner, sans avoir à se prononcer sur des questions mineures.

A l’arrivée, quatre ans plus tard, le résultat est bien différent : sous prétexte de modernisation, la Constituante a préféré revoir l’énoncé des politiques publiques. Reprenant des batailles d’anciens combattants, elle est revenue sur des textes adoptés lors de votations populaires récentes portant sur la fiscalité, le logement, l’énergie, les transports… Et aujourd’hui, ce sont surtout ces articles constitutionnels qui sont discutés. Il en est pourtant d’autres, plus importants pour le bon fonctionnement des institutions, qui sont tout aussi contestables.

Ainsi, sur le principe de la souveraineté populaire, la nouvelle Constitution liquide la plus ancienne institution genevoise, le Conseil général. Né il y a huit siècles, formé des citoyens ayant le droit de vote, le Conseil général a traversé les âges, votant la Réforme, l’école obligatoire, la proportionnelle ou la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Dans ses Lettres de la Montagne, Jean-Jacques Rousseau écrit d’ailleurs : « Le Conseil général de Genève n’est établi, ni député de personne. Il est souverain de son propre chef : il est la Loi vivante et fondamentale qui donne vie et force à tout le reste, et qui ne connaît d’autres droits que les siens. Le Conseil général n’est pas un ordre dans l’Etat, il est l’Etat même. »

Cette inculture des constituants, l’année des 300 ans de la naissance de Rousseau, se reflète dans leur vision de l’Etat : ainsi, sur le rôle de l’Etat et sur le sens de son action, la nouvelle Constitution indique que « l’Etat agit au service de la collectivité en complément de l’initiative privée ». C’est une définition singulièrement limitée : l’Etat est surtout le garant de l’intérêt général et l’arbitre des intérêts particuliers. Et quand il agit, il veille à l’égalité de traitement.

Passons sur la création de la Cour « suprême » de la République et canton de Genève – qui fait double emploi avec le Tribunal fédéral et qui aura tout de même un peu de peine à se hisser à la hauteur de la Cour suprême des Etats-Unis –, pour arriver au mode de gouvernement. C’est le seul vrai changement : la nouvelle Constitution modifie de façon importante l’élection de l’exécutif cantonal et des exécutifs communaux.

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat est élu 3 semaines après le Grand Conseil, ce qui permet aux citoyens de tenir compte des rapports de forces révélés par l’élection parlementaire. Demain, le Conseil d’Etat sera élu en même temps que le Grand Conseil. Le mode d’élection changera : on passera du système de la majorité qualifiée, selon lequel 33% des voix suffisent pour être élu – ce qui assure généralement une élection au 1er tour –, au système de la majorité absolue – où il faut 50% des voix pour être élu au 1er tour –, ce qui garantit une élection à deux tours.

Pour le dire autrement, aujourd’hui, on choisit d’abord, on élimine ensuite. Demain, on éliminera d’abord, on choisira ensuite. Les états-majors des partis n’ont pas fini de discuter des conséquences de ce changement, qui risque de réveiller la tentation de passer d’un gouvernement de concordance à un gouvernement d’alternance.

Par ailleurs, l’organisation de l’Etat en départements et la surveillance de l’administration cantonale et des règles publiques passe du Conseil d’Etat au Grand Conseil, ce qui est un autre affaiblissement du gouvernement.

La nouvelle Constitution prévoit que la législature sera dorénavant de 5 ans, sous prétexte qu’il faut plus de temps pour étudier des dossiers complexes – alors que tout le monde se plaint de la lenteur des décisions. Cette décision cache un recul démocratique : le peuple aura moins souvent l’occasion de renouveler ses autorités législatives et exécutives.

Ce changement est d’autant plus fâcheux que les instances exécutives perdent généralement de leur légitimité au fil du temps : au fur et à mesure de l’avancement de la législature, les problèmes apparaissent, les magistrats sont critiqués et la collégialité vole en éclats. Comme dans les autres cantons qui ont adopté ce système, il faut donc s’attendre à une multiplication des démissions en cours de législature.

Elue il y a 4 ans par 33% du Conseil général, la Constituante, malgré ses 15Ϝ000 pages de procès-verbaux, est passée à côté de ses objectifs. Elle devait renforcer le Conseil d’Etat : elle l’affaiblit par diverses mesures. Elle devait améliorer le fonctionnement du Grand Conseil : elle le complique en créant des députés suppléants.

Elle devait supprimer des doublons : elle en crée de nouveaux avec l’institution de la Cour suprême. Elle devait valoriser les droits populaires : de tous les cantons, Genève sera celui qui exige le plus grand nombre de signatures pour les référendums et les initiatives. Elle devait revoir le rôle et la taille des communes : le statu quo l’a emporté.

Cette nouvelle Constitution n’est pas née d’une grave crise. Ecrite par temps calme, elle aurait dû au moins servir à garantir les acquis. Tel n’est pas le cas : de l’augmentation du nombre de signatures à l’allongement de la durée de la législature, la nouvelle Constitution se caractérise par plusieurs reculs démocratiques : ce n’est pas par hasard que le terme « citoyen » ne figure dans aucun de ses 237 articles.

Cette nouvelle Constitution sera peut-être adoptée dans l’indifférence, par une petite majorité. Elle n’aura aucun effet sur la vie quotidienne des Genevois. Et elle ne réglera aucun des problèmes du Grand Genève. Autant dire qu’elle ne servira à rien, sinon à donner du travail à des bataillons d’experts et d’avocats : ceux-ci auront 5 ans pour adopter toutes les lois et tous les règlements de la République, confirmant la dérive de l’Etat de droit vers l’Etat des juristes.

A vrai dire, on ne voit qu’une conséquence heureuse – mais involontaire – de la nouvelle Constitution : en prévoyant un Président du Conseil d’Etat élu pour 5 ans, elle consacrera le rôle éminent du PLR pour les 10 prochaines années : 5 ans de présidence avec François Longchamp – qui créera la fonction – et 5 autres années avec Pierre Maudet – qui achèvera de devenir Monsieur Genève aux yeux de la Suisse ! Tant mieux : à la différence de nombre d’acteurs du jeu politique, les deux magistrats radicaux ont le sens de l’Etat et ils savent défendre l’intérêt général face aux intérêts particuliers !

© 2012 Le Temps SA

09.10.2012 13:52



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