le droit de grève : un principe fondamental

Dès sa deuxième réunion, en 1952, le Comité de la liberté syndicale reconnaît le droit de grève et en définit le principe fondamental, dont dérivent plus ou moins tous les autres : le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations, un moyen légitime, pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux (Recueil, paragr. 473- 475). Regardant la grève comme un droit et non pas simplement comme un fait social, le comité précisera au fil des ans une série de points :

• Le droit de grève est un droit dont doivent jouir les organisations de travailleurs (syndicats, fédérations, confédérations). [1]

• Les catégories de travailleurs susceptibles d’être privées de ce droit et les restrictions susceptibles d’être mises à son exercice par la loi ne peuvent être que limitées.

• La grève doit avoir pour but de promouvoir et de défendre les intérêts économiques et sociaux des travailleurs. Cette règle exclut les grèves purement politiques du champ de la protection internationale devant l’OIT sans donner d’indications directes sur la légitimité des grèves de solidarité, lesquelles ne sauraient cependant faire l’objet d’une interdiction absolue (nous reviendrons sur cette question plus loin).

• L’exercice légitime du droit de grève ne saurait entraîner de sanctions d’aucune sorte, lesquelles seraient assimilables à des actes de discrimination antisyndicale.

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Série de liens établie dans le cadre de la campagne CGAS pour le NON au projet de Constitution genevoise 2012

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2000oit_sur_le_droit_de_greve_wcms_087988.pdf