Communauté genevoise d’action syndicale

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appel des avocats de l’ASLOCA

Nouvelle constitution : locataires ne vous laissez pas tromper !

vendredi 5 octobre 2012

Le peuple genevois doit se prononcer le 14 octobre 2012 sur l’acceptation ou le refus de la nouvelle constitution genevoise.

Les enjeux de cette votation pour les locataires sont importants. En effet, si le droit du bail figure dans la législation fédérale, en revanche l’aménagement du territoire, la politique du logement et celle de l’habitat social incombent aux cantons. Ainsi, à Genève, la Constitution actuelle contient des règles essentielles pour permettre à la collectivité de lutter contre la spéculation foncière et, par là, de protéger les intérêts des locataires. Ces règles sont pour la plupart issues d’initiatives lancées par l’ASLOCA.

Le résultat des travaux de la Constituante, composée d’un certain nombre de personnes influentes proches des milieux immobiliers, loin de permettre de résoudre le problème de la pénurie de logements, ouvre la porte à une aggravation de la pénurie de logements accessibles à la majorité de la population.

En effet, le projet de constitution, s’il était adopté, pourrait permettre aux promoteurs de construire des logements sans aucune obligation concernant leur destination et leur prix. Il prévoit en effet que l’Etat n’axerait plus son action sur la création de logements aux loyers abordables, mais qu’il devrait favoriser tous types d’habitat, notamment ceux destinés à la vente, alors que le prix de ceux-ci atteint une moyenne de 1,2 millions de francs pour les appartements et 2,4 millions de francs pour les villas. Vu la spéculation que connaît le marché immobilier genevois, le changement d’orientation contenu dans le projet de constitution aurait certainement pour conséquence de privilégier les logements de standing et de luxe au détriment des logements bon marché, des appartements pour la classe moyenne et des coopératives.

Or, il faut s’assurer que les futurs logements soient accessibles à la majorité de la population !

Ce projet de constitution remet également en cause le référendum obligatoire pour les lois de protection des locataires. Ce système de protection, adopté par le peuple en 2006 à plus de 60% des votants, a permis de freiner considérablement les attaques des milieux immobiliers sur la protection des locataires, en particulier sur la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR), qui veut préserver de la spéculation le marché locatif. La suppression du référendum obligatoire aurait pour effet d’exiger des locataires qu’ils se mobilisent sans cesse pour préserver leurs droits. Ils risqueraient également de se voir stigmatisés par les lobbyistes de l’immobilier qui leur reprocheraient une fois encore, faussement, d’être une source de blocage.

Les juristes de l’ASLOCA recommandent de rejeter le projet de constitution.

Le 14 octobre 2012, votez et faites voter NON au projet de constitution !

Pour Lucien BACHELARD, Sarah BRAUNSCHMIDT, Irène BUCHE, Damien CHERVAZ, Christian DANDRES, Eric RICKLI, Maurizio LOCCIOLA, Romolo MOLO, Roman SEITENFUS, Pierre STASTNY, Maurice UTZ, juristes à l’ASLOCA



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