Communauté genevoise d’action syndicale

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26 septembre 2012

les 6 raisons du NON de la Marche mondiale des femmes

au projet de Constitution genevoise 2012

jeudi 27 septembre 2012

La Marche mondiale des femmes – Genève a pris position contre le projet de Constitution 2012 car ce il représente un recul sur des questions essentielles par rapport à la Constitution en vigueur. Une rédaction plus claire et quelques éléments positifs ne suffisent de loin pas à compenser les nombreux aspects négatifs.

Dans les 5 ans, les lois devraient être adaptées à la nouvelle Constitution si celle-ci était adoptée en votation populaire. La législation mise à jour par une majorité de droite dure et antisociale au Grand Conseil concrétiserait les options inscrites dans le texte du projet.

Voici six raisons de voter non le 14 octobre mais ce ne sont pas les seules. N’hésitez pas à examiner attentivement le texte soumis et celui de la Constitution actuellement en vigueur (http://fage.ifaway.net/)

1. L’égalité entre les sexes : affaiblie

Après avoir dans un premier temps éliminé le principe de l’égalité hommes-femmes (ce qui avait provoqué de vives protestations publiques), la majorité des constituants a accepté de le réintroduire mais la portée de l’article est faible et moins précise que le texte de la Constitution actuellement en vigueur car l’alinéa 2 a été supprimé ( al. 2. « Il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités judiciaires de veiller à son respect »).

2. La Parité : refusée

L’assemblée constituant a renoncé à instaurer le principe de la parité femmes-hommes qui aurait permis des de progresser dans le domaine de l’égalité.

3. Droits politiques des étrangers/éres : aucune amélioration

La nouvelle Constitution ne contient aucune avancée du point de vue des droits politiques des étrangèrs-ères. Même l’éligibilité communale acquise dans la plupart des cantons romands a été refusée.

4. Le rôle de l’Etat et des services publics : subordonnés au privé

Le projet de nouvelle Constitution dit :

« L’Etat agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle »

« Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics est nécessaire »

Ces formulations associées à d’autres dispositions relatives aux tâches de l’Etat offrent la possibilité de glisser vers la réduction des services publics non marchands pour les remplacer par des services privés orientés vers le profit .

5. Droit au logement : protection des locataires réduite

Le référendum obligatoire prévu dans la Constitution actuelle (« 2. Est également soumise obligatoirement à l’approbation du Conseil général (corps électoral) toute modification à l’une des lois de protection des locataires et des habitants de quartier énumérées à l’article 160F.) » qui représentait un bouclier de protection très efficace pour les locataires est disparu au profit de référendum facultatif.

Les nouvelles dispositions vont faciliter grandement la vie des milieux immobiliers bien représentés au Grand Conseil et péjorer la situation des locataires qui devraient lancer et organiser des référendums à répétition (même si le nombre de signatures exigé est fixé à 500).

6. L’armée : utilisée pour le maintien de l’ordre

Dans le chapitre sur la sécurité (art. 112) le projet de nouvelle Constitution prévoît « Le Conseil d’Etat peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles ».
Il est inadmissible de prévoir le recours à l’armée pour le maintien de l’ordre intérieur. N’oublions pas l’intervention de l’armée à Genève le 9 novembre 32 qui avait a fait 13 morts et 65 blessés.

www.marchemondiale.ch/



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