Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Résolution CGAS du 20 septembre 2012

Suisse + Chine = respect des droits syndicaux

portant sur la conclusion du prochain Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine

samedi 22 septembre 2012 par Claude REYMOND

Contexte :

La commission CGAS solidarité internationale a été saisie par le Bureau de la question des relations avec les différents syndicats chinois pour se déterminer sur quel type d’échange avoir avec les « officiels » cooptés par le gouvernement en place.

Lors de nos délibérations du 22 août 2012, Umberto a rapporté sur l’état des négociations en cours entre la Confédération et la Chine pour un accord d’échange commercial ; c’est cela qui pousse les délégations syndicales de la FCTU officielles et « gouvernementales » à vouloir établir des contacts avec les syndicats suisses. Une coalition d’ONG conduite par la Déclaration de Berne est intervenue auprès du gouvernement suisse pour que ce dernier prévoie des dispositions dans l’accord qui oblige les entreprises suisses investissant en Chine de respecter les droits du travail tels que préconisés par les Conventions internationales.

La commission CGAS solidarité internationale a décidé : a) d’établir un parrainage avec China Labour, b) réaliser un dispositif CGAS qui astreigne tant les entreprises suisses en Chine et les entreprises chinoises en Suisse à respecter les droits du travail et c) de faire traduire ce manifeste en chinois + demander l’expertise de China Labour et sa ratification de notre dispositif. Cela effectué, nous communiquerions ce manifeste aux délégations de la FCTU qui souhaiteraient s’entretenir avec nous en leur précisant que toute rencontre avec elles sera conditionnée à une détermination de leur part sur le manifeste. Ensuite, il sera bien opportun de donner acte à celles-ci de leurs déclarations et de les faire connaître aux autorités des pays concernés.

Lors de sa séance du 20 septembre 2012 le Comité CGAS adopte à l’unanimité la Résolution de la CGAS exigeant l’adoption d’un protocole additionnel à l’ALE Suisse + Chine, dénommée dorénavant « Suisse + Chine = respect des droits syndicaux »

La Communauté genevoise d’action syndicale, organisation syndicale faîtière de tous les syndicats de la République et canton de Genève,

a) sait que dans le cadre de sa politique économique extérieure, la Suisse cherche à conclure des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux avec des partenaires économiques importants, et que celui envisagé avec la Chine serait le premier ALE conclu entre ce pays et un européen ;

b) sait que la Déclaration universelle des droits de l’homme, figurant dans le préambule des ALE, a été adoptée par la Chine lors de son vote à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948 (1) ;

c) sait que pour l’instant les autorités chinoises ne sont pas décidées ou en mesure de faire observer sur leurs territoires le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Or ces conventions sont considérées comme l’essence même du droit international du travail, elles fixent des normes minimales concernant le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, la suppression du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et l’interdiction de faire de la discrimination sur le lieu de travail ;

d) sait que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en vigueur en Chine, dont l’Article 7 reconnaît « le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables qui assurent notamment la rémunération qui procure un salaire équitable » ainsi que la protection de la santé au travail. Cela implique également que les conditions de production soient pertinentes et conformes au droit commercial.

En conséquence, la CGAS décide

  1. d’inviter la Suisse à proposer à son partenaire chinois un protocole additionnel au prochain ALE établit entre ces deux pays, protocole qui stipulera des clauses relatives aux droits humains contraignantes. Le mouvement syndical ne saurait admettre que les produits du marché intérieur suisse se voient concurrencés par des biens et services fabriqués en Chine en violation des droits universels, pour la seule raison qu’ils bénéficient de conditions préférentielles convenues dans un ALE ;
  2. de proposer un jumelage à Labour Action China à Hong-Kong, (ONG connue de l’USS) qui fait un réel ouvrage en faveur des travailleuses et travailleurs chinois ;
  3. l’élaboration d’une recommandation commune CGAS + Labour Action China à l’intention des entreprises suisses qui s’établiront en Chine et des entreprises chinoises qui s’établiront en Suisse, exigeant des employeurs concernés qu’ils respectent les droits syndicaux dans leurs entreprises et les exhortant à promouvoir dans leur contexte socioéconomique respectifs les droits humains – ce dont leurs travailleurs respectifs seront informés ;
  4. charge les diverses commissions CGAS compétentes de contribuer à la rédaction de la susdite recommandation, qui sera soumise à Labour Action China pour ratification et diffusion.

(1) Pour information des membres de la CGAS : « The Universal Declaration of Human Rights, as a whole, was adopted by 48 votes, with 8 abstentions. The voting was as follows : In favour : Afghanistan, Argentina, Australia, Belgium, Bolivia, Brazil, Burma, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cuba, Denmark, the Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Ethiopia, France, Greece, Guatemala, Haiti, Iceland, India, Iran, Iraq, Lebanon, Liberia, Luxembourg, Mexico, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Norway, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, Philippines, Siam (Thailand), Sweden, Syria, Turkey, United Kingdom, United States, Uruguay, Venezuela. Abstaining : Byelorussian SSR, Czechoslovakia, Poland, Saudi Arabia, Ukrainian SSR, Union of South Africa, USSR, Yugoslavia.” Source : United Nations Yearbook Summary, 1948



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