Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Loi sur la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)

Le Cartel ne lancera pas de référendum

La loi votée par le parlement le 14 septembre reste insatisfaisante

vendredi 21 septembre 2012 par infomation fournie par nos alliés

L’Assemblée des délégué-e-s (AD) du Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné, réunie le 19 septembre, a pris acte de la loi sur la CPEG et regrette que les amendements légitimes – mêmes ceux qui n’avaient qu’une portée politique, sans incidence financière – aient été refusés.

L’AD, après une analyse de la situation, a cependant estimé que le lancement d’un référendum comportait des risques trop importants pour le personnel. En effet, tant à cause du rapport de forces, de l’actuelle majorité parlementaire que du calendrier imposé par le droit fédéral, les associations représentatives du personnel ne peuvent garantir que l’élaboration d’une nouvelle loi apporterait des améliorations sensibles.

Au contraire, si le référendum aboutissait et gagnait dans les urnes, l’inévitable projet de loi qui suivrait pourrait aggraver encore davantage les plans de prestations et mettre à mal des principes chers aux syndicats (primauté des prestations, répartition de la cotisation 1/3 employé-e - 2/3 employeur, notamment).

Le Cartel refuse ainsi d’exposer davantage les quelque 60 000 personnes concerné-e-s et ne soutiendra pas le lancement d’un référendum si d’aventure une autre organisation se résolvait à le lancer.

La loi ne règle cependant pas tout

L’AD préfère ainsi valoriser la mobilisation du personnel réalisée le 13 septembre à l’appel du Cartel et du SSP pour positionner la faitière syndicale en partenaire fort pour les négociations à venir avec l’Etat sur les règlements qui découleront de la loi.

Le partenariat social a été bafoué par le parlement mais ce dernier a aussi ses limites en matière de compétences. Le Cartel attend en particulier des dispositions rapides sur les mesures transitoires, respectueuses des termes des discussions qui ont eu lieu jusqu’à ce jour, et entend négocier au plus près avec l’Etat-employeur les conditions d’octroi des critères de pénibilité afin que le nombre estimé – et qui figure dans l’accord qui avait été signé – soit au moins respecté.

Une loi fédérale qui reste à combattre

L’AD rappelle enfin, et le rappellera tant que cela sera nécessaire, que la panade dans laquelle se trouvent les caisses de pension en Suisse, bien au-delà du canton de Genève donc, provient pour l’essentiel de la loi fédérale votée en décembre 2010 et qui contraint à recapitaliser à 80% les caisses publiques au système mixte de financement. Cette mesure absurde, incongrue au regard du délai fixé en 2052 et qui n’apporte pas de sécurité supplémentaire, fait fi de la pérennité de l’Etat et ne sert que les milieux financiers. Le Cartel s’associera à toute initiative visant à faire cesser cette iniquité et encourage les syndicats et partis politiques du pays à s’unir dans ce but afin que, notamment, la question des 1er et 2ème piliers aille vers des solutions plus ju ! stes et équitables pour la population.

Contacts :

Bureau du Cartel : (info@cartel-ge.ch)

Olivier Baud 076 371 39 70 olivierbaud@cartel-ge.ch

Davide De Filippo 079 707 14 67 davide.defilippo@sit-syndicat.ch

Marti Ruiz Altaba 076 389 28 87 marti.ruiz-altaba@edu.ge.ch

— -



titre documents joints

Derniers articles