Communauté genevoise d’action syndicale

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En raccourci, notre refus des deux lois

discriminatoires et répressives

jeudi 31 août 2006 par Claude REYMOND

La LEtr, une loi discriminatoire, arbitraire et contre l’intégration

Les ressortissants étrangers extra européens sont une fois pour toutes indésirables : par une politique de contingentement très restrictive, seule une minorité de personnes hautement qualifiées sera acceptée, en général pour des séjours de courte durée. Les personnes déjà au bénéfice d’un tel permis n’auront plus droit au permis C après 10 ans, même s’ils travaillent régulièrement et paient leurs impôts. La LEtr crée un droit différent selon l’origine des personnes et normalise une ségrégation inacceptable entre Européens et non-Européens, ces derniers étant d’emblée la cible de toutes les suspicions.

Impossibilité de régulariser ldes centaines de milliers de personnes sans-papiers vivant et travaillant déjà en Suisse depuis des années, bien que leur travail soit utile et indispensable à notre économie (dans l’hôtellerie-restauration, l’économie domestique, la construction…). Autrement dit, la LEtr légalise la clandestinité. Pire : elle la crée !

De sévères restrictions sont apportées au droit lié au regroupement familial qui sera en principe limité aux enfants de 12 ans et moins (18 ans aujourd’hui), déchirant ainsi les familles.

Chasse aux mariages soupçonnés d’être « blancs ». Toute personne de nationalité suisse désirant épouser un étranger non-européen devra s’attendre à ce que les autorités compétentes viennent fouiner dans sa vie privée ; voisins et collègues pourront être interrogés.

La LAsi, une loi inhumaine et répressive

Non entrée en matière pour tout requérant ne pouvant présenter de papiers d’identité jugés valables dans les 48 heures. Or les réfugiés ne peuvent pas se procurer de papiers auprès de l’État qui les persécute. Quiconque ne pourra rendre sa persécution immédiatement crédible sera menacé d’expulsion. Or l’expérience montre que les victimes de torture et de viol ne peuvent parler spontanément des mauvais traitements qui leur ont été infligés. La loi va à l’encontre de la Convention sur les réfugiés.

Suppression de l’aide sociale, déjà effective pour les requérants frappés d’une non-entrée en matière, pour toutes les personnes déboutées, y compris femmes, enfants, vieillards, malades… une aide d’urgence minimale étant cependant octroyée aux personnes en faisant la demande et pouvant prouver qu’elles sont en difficultés ! La majorité d’entre elles seront ainsi poussées à survivre dans la clandestinité… dans l’illégalité.

Mise en danger des proches restés au pays. La Suisse pourra transmettre des données concernant des requérants auprès d’États pratiquant la torture. Cette mesure met en danger les membres de la famille qui risquent, en représailles, d’être menacés et atteints dans leur intégrité.

D’autres durcissements sont prévus, comme la possibilité de perquisitionner à toute heure, sans mandat judiciaire, au domicile des requérants…

Et encore : augmentation de la durée maximale de détention sous mesures de contraintes. Cette mesure est prévue tant dans la LEtr que la LAsi. La durée de détention est portée à 24 mois pour les adultes et 12 mois pour les mineurs de 15 à 18 ans, ce qui contrevient aux droits de l’enfant… cela pour n’avoir pas quitté la Suisse dans les délais impartis par les autorités !



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