Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Marche Mondiale des Femmes

Quelques raisons de dire NON au projet de Constitution

lundi 6 août 2012 par infomation fournie par nos alliés
Marche Mondiale des Femmes
Genève
2, rue de la Tannerie
1227 Carouge

Après avoir dans un premier temps éliminé le principe de l’égalité hommes-femmes (ce qui avait provoqué de vives protestations publiques), la majorité des constituants a accepté de le reintroduire mais la portée de l’article est faible et moins précise que le texte de la Constitution actuellement en vigueur.

Dans les 5 ans, toutes les lois existentes devront être adaptées à la nouvelle Constitution si celle-ci est adoptée en votation populaire. A votre avis, dans quel sens iront les lois mises à jour par une majorité de droite dure et antisociale au Grand Conseil ?

Dans le rapport de forces actuel, le projet de l’assemblée constituante n’est pas un progrès. Il tend à favoriser les intêrets privés contre ceux de la majorité de la population.

Voici quelques points qui motivent notre refus et qui sont importants pour les femmes mais ce ne sont pas les seuls. Dans le site webb de la Constituante vous pouvez trouver la version intégrale du projet ainsi que le texte de la Constitution actuellement en vigueur ( http://www.ge.ch/constituante/).

1. Sur l’égalité homme-femme

La Constitution en vigueur dit :

Art. 2A Egalité entre homme et femme (dans le Titre II Déclaration des droits individuels)

1. L’homme et la femme sont égaux en droits.
2. Il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités judiciaires de veiller à son respect. (Mis en gras par nous)

et voici le texte prévu dans le projet de Constitution de 2012 :

Art. 15 Egalité ( dans le Titre II Droits fondamentaux)

1. Toutes les personnes sont égales en droit.
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience.
3. La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4, La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Commentaire : De belles déclarations de principe mais le contenu plus contraignant de l’alinéa 2 est disparu. Sachant combien est difficile de lutter pour l’égalité des droits effective, cette disparition ne laisse espérer rien de bon.

2. Sur le droit au logement

La Constitution en vigueur dit :

Art. 10B (dans le Titre II Déclaration des droits individuels)

1. Le droit au logement est garanti.
2. L’Etat et les communes encouragent par des mesures appropriées la réalisation de logements – en location ou en propriété – répondant aux besoins reconnus de la population.
3. A cette fin, dans les limites du droit fédéral, ils mènent une politique sociale du logement, notamment par :
a) la lutte contre la spéculation foncière ;
b) la construction et le subventionnement de logements avec priorité aux habitations à bas loyers ;
c) une politique active d’acquisition de terrains ;
d) l’octroi de droits de superficie à des organes désireux de construire des logements sociaux et ne poursuivant pas de but lucratif ;
e) l’encouragement à la recherche de solutions économiques de construction ;
f) des mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif :
g) des mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée :
h)une politique active de concertation en cas de conflit en matière de logement

Art 53A (dans le titre VI Référendum et initiative, Chapitre I Référendum cantonal )

2. Est également soumise obligatoirement à l’approbation du Conseil général (corps électoral) toute modification à l’une des lois de protection des locataires et des habitants de quartier énumérées à l’article 160F. (mis en gras par nous)

Art. 160 F Référendum obligatoire (dans le Titre XE Logement et protection des locataires et des habitants)

Pour garantir la volonté populaire et les effets du droit d’initiative exercé par le passé, toute modification des lois ci-après qui ont été adoptées par le Peuple à la suite d’une initiative populaire ou qui ont été adoptées par le Grand Conseil en provoquant un retrait d’une initiative populaire, doit être soumise obligatoirement à votation populaire. Il s’agit des lois suivantes dans leur état d’exécutoire au jour du dépôt de l’initiative populaire à l’origine du présent article :
a) la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, dans la mesure où elle concerne la commission de conciliation en matière de baux et loyers ou les compétences et la composition du Tribunal et de la chambre des baux et loyers, à savoir les articles 1, lettre b, chiffres 2 et 3, 83, alinéas 3 et 4, 88 à 90, 117 alinéa 3, 121 et 122.
b) la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 28 novembre 2010 ;
c) la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 ;
d) la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi)) du 25 janvier 1996 ;
e) la loi sur les plans d’utilisation du sol, à savoir les articles 15A à 15G de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 26 juin 1983
f9 les articles 10, 177, alinéa 1 et 26 de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010.

Et que dit le projet de constitution de 2012 sur le logement ?

Art. 38 Droit au logement (dans le Titre II Droits fondamentaux)
Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.

L’art. 67 Référendum facultatif (Chapitre III)
1. Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 3% des titulaires des droits politiques.
2. Sont également soumises au corps électoral si le référendum est demandé par 500 titulaires des droits politiques :
a) les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l’assiette d’un impôt existent ;
b) les lois qui comportent une modification de la législation sur le logement, la protection des locataires et l’habitat, y compris les voies de droit en la matière.
3. Les objets visés au présent article sont également soumis au corps électoral si le Grand Conseil le décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Art. 178 Principes (Tâches publiques Section 5 Logement)
1. L’Etat prend les mesures permettant à toute personne de trouver pour elle même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.
2. Il met en oeuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.
3.Pour lutte contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population.
4. Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.
5. Il lutte contre la spéculation foncière.

Art 179 Construction de logements
1 Le plan directeur cantonal prévoit la mise à disposition en suffisance de terrains constructibles et une densification adéquate.
2. La réglementations en matière de déclassement, de construction, de transformation et de rénovation prévoit des procédures simples permettant la réalisation rapide de projets. (mis en gras par nous).
3. La recherche de solutions de constructions économes en énergie est encouragée.
4. L’Etat mène une politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y construire des logements d’utilité publique par der institutions de droit public ou sans but lucratif, telles que les coopératives d’habitation.

Art. 180 Accès à la propriété.
L’Etat encourage l’accès à la propriété du logement.

Art 181 Soutien aux communes
1 Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique.
2. Il soutient la construction de nouvelles infrastructures.

Art. 182. Autres mesures
1. L’Etat prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif.
2. Il veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux.
3. Il prend les mesures propres à éviter que les personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée.

Commentaire : Le référendum obligatoire (article 160F) qui representait un bouclier de protection très efficace pour les locataires a disparu au profit de référendum facultatif. Rien que pour ça, il faut refuser ce projet.

3. Sur le rôle de l’Etat et les services publics

Art 9 Principes de l’activité publique (du projet de Constitution 2012)

1. L’Etat agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle.

Art 150 Service public (Titre VI Tâches et finances publiques, Chapitre I Dispositions générales, projet de Constitution 2012)
Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics est nécessaire.

Commentaire : Ces formulations associée à d’autres dispositions relatives aux tâches de l’Etat offrent la possibilité de glisser vers la réduction des services publics non marchands pour les remplacer par des services privés orientés vers le profit . Ceci nous intéresse concernant le fonctionnement des services de santé, les écoles, le social, les transports etc.

4. Et encore quelques éléments significatifs relevés dans le projet de Constitution de 2012

  • La droite a balayé la proposition de parité femmes-hommes (imposée dans les instances politiques, elle fait réellement avancer les droits des femmes dans de nombreux pays), que le groupe Femmes pour la parité avait présentée à la Constituante.
  • L’éligibilité au niveau communal et le droit de vote au niveau cantonal des étrangers résidents de longue date a été réfusée.
  • Augmentation du nombre de signatures ( pour les initiatives 4% et référendums (3%)
  • Le statut particulier de la Ville de Genève disparait du texte alors qu’il était important dans la Constitution en vigueur. (Titre V , Chapitre 1 Communes )

6 août 2012



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