NON à une constitution qui militarise la sécurité intérieure

(reprise de l’article du journal du GSsA n094, p.7)

Le projet de nouvelle constitution genevoise qui sera soumis à votation le 14 octobre accorde une
place inacceptable à l’utilisation de l’armée à des fins civiles dans le cadre de la sécurité intérieure.

Le comité du GSsA a décidé de prendre position et de faire campagne pour le NON.

Le projet de constitution adopté par l’assemblée constituante à la fin du mois de mai prévoit une militarisation
de la sécurité intérieure dans une mesure que l’on ne retrouve dans aucune autre constitution cantonale
et qui dépasse en outre largement les limites posées par la constitution fédérale. En effet, sous le titre Sécurité
l’article 112 du projet de constitution permet au Conseil Etat de « solliciter l’appui de l’armée,
d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles. »

Alors que cinq constitutions cantonales sur vingt-six seulement mentionnent le recours aux « troupes cantonales » (Genève [1847], Schwytz [1898], Valais [1907], Jura [1977] et Glaris [1988]) et que <d’armée » en tant
que telle n’est nommément mentionnée dans aucune constitution cantonale, on est en droit de s’interroger
sur les motivations qui ont amené la majorité de droite de l’assemblée constituante à vouloir tout à coup
parachuter l’armée dans la constitution du canton de Genève, dans lequel a eu lieu le massacre odieux de
novembre 1932 et qui, en 1989, avait voté majoritairement en faveur de la suppression de l’armée proposée
par la première initiative fédérale du GSsA.

Cette possibilité de faire appel à l’armée à l’intérieur, en tout temps et à des « fins civiles » non précisées,
constitue un danger inacceptable pour toute société démocratique et qui se veut respectueuse
des libertés.

La constitution fédérale bafouée

La constitution fédérale limite en principe de manière importante les interventions de l’armée à l’intérieur. En
effet, la séparation des tâches de sécurité intérieure et extérieure, la distinction claire entre police et armée
n’est pas qu’un postulat antimilitariste, mais constitue l’un des acquis de la révolution française et des constitutions
des Etats de droit démocratiques et libéraux du 19" siècle.

Les armées, formées pour vaincre l’ennemi extérieur, ne peuvent être utilisées à l’intérieur sans que cela
constitue un danger évident pour toute société démocratique. Des penseurs comme Alexis de Tocqueville
percevaient clairement ce danger. Dans De la démocratie en Amérique, (1840 Livre Il), le chapitre 26, est
en effet intitulé « L ’armée dans la Nation. Menaces qu’elle fait peser sur la démocratie » . Il se conclut ainsi :
« Après tout, et quoi qu’on en fasse, une grande armée, au sein d’un peuple démocratique, sera toujours un
grand péril ; et le moyen le plus efficace de diminuer ce péril sera de réduire J’armée ; mais c’est un remède
dont il n’est pas donné à tous les peuples de pouvoir user. »

La constitution fédérale a dû prendre en compte cette préoccupation et, contrairement au projet de constitution
genevoise, elle limite de manière importante l’utilisation de l’armée pour des tâches civiles. Son art. 58
indique en effet que l’armée peut intervenir en soutien aux autorités civiles « lorsqu’elles doivent faire face à
une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir
d’autres tâches ». Or si l’art. 67 de la Loi sur l’armée .. . prévoit bien cinq autres tâches (souveraineté aérienne,
protection de personnes et biens, services coordonnées, catastrophes et autres tâches d’importance
nationale), elle spécifie aussi clairement que : « L’aide ne sera apportée que si la tâche est d’intérêt public et
que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de
matériel ou de temps. »

Armée et constitution cantonale : une première inacceptable !

La majorité des constituants n’a visiblement pas voulu s’embarrasser de ces préoccupations limitatives. En
autorisant le Conseil d’Etat à faire appel à « J’armée [ ... ] à des fins civiles » sans spécifier les situations de
« grave menace » ou « d’exceptiom) fixées dans la constitution fédérale, l’art. 112 du projet de constitution
genevoise offre une légitimation sans précédents à la militarisation rampante de la sécurité intérieure.

Cette militarisation de domaines civils se produit certes largement dans les faits à l’échelle suisse et internationale
depuis la fin de la guerre froide et surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001 , mais pour
l’instant cela n’a pas encore trouvé un ancrage institutionnel au niveau d’une constitution cantonale.

Le recours à l’armée et à des solutions sécuritaires est d’autant plus déplorable du fait que la Constituante a
refusé d’inscrire dans son texte, parmi les tâches de l’Etat, des politiques de prévention des violences.

Il est aussi déplorable, au niveau de la vision politique, que la nouvelle constitution genevoise soit ainsi utilisée
pour offrir de nouvelles tâches à une armée qui a perdu sa raison d’être. Il est enfin regrettable que Genève
contredise ainsi sa vocation de cité de la paix et du droit international humanitaire en acceptant cette
dérive sans précédents au niveau cantonal vers la militarisation de la sécurité intérieure.

Tobia Schnebli