prolongation du délai de renouvellement des mandats au sein des Conseils d’administration des régies publiques au 22 octobre 2012

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députées et députés,

En raison du référendum, vous avez prolongé par deux fois (23-09-2011 + 24-02-2012) les mandats des élu-e-s siégeant au sein des Conseils d’administration des régies publiques. Le souverain genevois ayant rejeté le 17 juin dernier le projet de modification desdits conseils, des votations doivent maintenant repourvoir les sièges au sein de ces derniers - et nous sommes attachés à ce qu’elles interviennent rapidement.

Cependant, puisque les représentant-e-s des employés dans les Conseils d’administration sont élu-e-s pour indiquer la position des salariés et les défendre, les syndicats souhaitent que leur élection soit le fruit d’un processus démocratique. En effet, au sein de chacun d’eux prévalent des dispositions statutaires concernant la désignation de candidatures à des élections, lesquelles astreignent les organisations à respecter des délais d’annonce et de convocation des collèges décisionnels.

La modification de l’article 23 de la Loi sur les commissions officielles intervenue le 24 février 2012 fixe des dispositions transitoires préconisant un renouvellement des mandats au 30 septembre : cela ferait toutefois se dérouler l’entier du processus en période de vacances, ce qui n’est ni convenable ni concevable.

Par la présente, nous vous prions instamment de promulguer une modification additionnelle qui prolonge le délai imparti au 22 octobre 2012 pour les institutions suivantes : TPG, SIG, Genève Aéroport, HUG, Cliniques de Joli-Mont et Montana, Hospice général, EPI, Maison de Vessy, Maison de retraite du Petit Saconnex. Vous accorderez ainsi aux collectifs de travailleuses et de travailleurs une férie telle qu’en jouit votre Conseil, leur permettant ainsi l’organisation optimale et la meilleure tenue des élections.

En restant dans cette attente, nous vous adressons nos respectueuses salutations.

copie va à la chancelière d’Etat Madame Anja WYDEN GUELPA

2012-07-05cgas_seGC_prolongation_du_delai_elections_des_CA-re6961.pdf

Conseils des institutions et fondations de droit public : renouvellement harmonisé

Le Conseil d’Etat a adopté (le 25 juillet 2012) à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les commissions officielles afin d’harmoniser le renouvellement des conseils des institutions de droit public.

Les administrateurs des conseils de ces entités doivent être désignés d’ici au 1 cr octobre 2012. Compte tenu du rejet de la loi sur l’organisation des institutions de droit public lors de la votation populaire du 17 juin 2012
et considérant que les conseils doivent être renouvelés selon chaque loi spéciale relative à l’institution intéressée. le Conseil d’Etat a observé que les dispositions applicables stipulent des durées de fonctionnement diverses : quatre ou cinq ans, en lien ou non avec la nouvelle législature.

Le gouvemement estime opportun d’harmoniser ces durées. C’est pourquoi il propose un renouvellement jusqu’au 31 mai 2014. qui permettra de tenir compte des résultats de la répartition politique issue des élections cantonales de l’automne 2013.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, CHA