Communauté genevoise d’action syndicale

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Demande des Juristes Européens en Droit du Travail :

Le droit de grève doit être garanti sans aucune restriction néolibérale

Pour un retrait immédiat du projet de Règlement Monti II

mardi 27 mars 2012
Les 2 et 3 mars 2012, les Juristes Européens qui défendent les droits des travailleurs, se sont réunis à Berlin pour une conférence sur les droits collectifs du travail dans le contexte de la crise 1 économique et financière. Lors de cette conférence, ils ont adopté la déclaration suivante, demandant le retrait immédiat du projet de Règlement Monti II, qui sera examiné par la Commission Européenne le 14 mars 2012.
 
Les signataires souhaitent exprimer leur entière solidarité envers les travailleurs européens (particulièrement ceux de Grèce, d’Espagne, d’Irlande et du Portugal) dans leurs luttes. Ces populations souffrent des mesures d’austérité extrêmes imposées par leur gouvernement et par l’Union Européenne. Les droits individuels et collectifs du travail sont limités de façon massive. Des millions de personnes se retrouvent sans emploi et pour ceux qui travaillent encore, les conditions sont restreintes. Les licenciements de masse sont facilités et les compensations réduites. Partout, les salaires sont diminués. Les négociations collectives sont bafouées et méprisées, allant même jusqu’à une interdiction des négociations collectives en Grève, en claire violation avec la loi de l’UE. Les accords collectifs sont démantelés - même par les gouvernements. Les syndicats se voient privés de leur pouvoir pour défendre les travailleurs. Ces mesures sont soi-disant nécessaires pour surmonter la crise financière et économique dans leurs pays respectifs. En réalité, la crise est une crise mondiale du capitalisme provoquée par l’inépuisable recherche du profit. Elle est désormais devenue un argument pour abolir les éléments essentiels du droit du travail, péniblement obtenus au fil des décennies. L’objectif est évident : prendre plus facilement aux travailleurs afin qu’ils paient le coût de la crise financière.
 
Au-delà de l’attaque européenne sans précédent contre les droits syndicaux et les droits des travailleurs, la Commission Européenne bafoue en même temps les droits fondamentaux à résister aux mesures décrites ci-dessus. Une mesure encore méconnue est le projet de règlement Monti II de la Commission. Conçu à l’origine comme une mesure pour modifier les décisions affligeantes de la Cour Européenne de Justice dans les affaires Viking et Laval – qui subordonne les droits de l’homme fondamentaux à la liberté d’entreprise pour exploiter les différences du coût du travail entre les pays- le dernier projet de règlement Monti II a simplement ancré dans la loi de l’Union Européenne les principes des jugements de Viking et Laval. L’article 2 (1) stipule qu’un droit humain fondamental n’a pas de primauté sur une liberté économique. Il s’agit là d’une subversion des droits de l’homme. Il suggère que le droit à la vie n’est pas plus important que la liberté d’entreprise d’exposer les travailleurs à des risques sanitaires et de sécurité dans la quête de profit. Le « principe » d’équivalence entre les droits de l’homme et les libertés d’entreprise est, bien sûr, totalement contraire au droit international relatif aux droits de l’homme. Concernant le droit aux négociations collectives et le droit de grève (auquel Monti II s’attaque essentiellement) est en totale contradiction avec l’adhésion de l’UE à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il ignore les Conventions de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne. En pratique, ce projet mènera probablement à la primauté des libertés économiques. Il aboutira à des interventions répétées de juges en actions collectives, réduisant ainsi l’autonomie des syndicats.
 
La seule solution correcte et satisfaisante sur un plan légal serait de modifier les Traités de l’UE de façon à ce que rien dans les Traités, et en particulier ni de pures libertés économiques ou de règles de compétitivité, ne prime sur les droits sociaux fondamentaux, et que, en cas de conflit, les droits sociaux fondamentaux l’emportent.
 
Signataires :
Initiateurs : L’initiative pour un réseau des Avocats Européens pour les travailleurs, représenté Jan Buelens (Anvers, Belgique), Mireille Jourdan (Bruxelles, Belgique), John Hendy QC (Londres, RU), Thomas Schmidt (Düsseldorf, Allemagne), Michael Schubert (Fribourg, Allemagne) et Jean-Luc Wabant (Paris, France). Association Européenne des Avocats pour la Démocratie et les Droits de l’Homme Internationaux (ELDH) Avocats Européens Démocratiques (EDL)
 
Partisans :
Les organisations nationales, européennes et internationales et/ou les cabinets d’avocats suivants soutiennent cette déclaration : L’Association Internationales des Avocats Démocratiques (IADL) Le Centre International des Droits Syndicaux (ICTUR))
Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen (VDJ) ArbeitnehmerAnwälte, Allemagne Syndicat des Avocats de France, SAF Progress Lawyers Network, Belgique
 
Contact pour information : Jan Buelens (Anvers, Belgique), +32 3 320 85 30, jan.buelens@progresslaw.net
PS:

1 La conférence a été organisé à l’initiative du réseau des Avocats Européens pour les Travailleurs (ELW), avec le soutien des organisations suivantes : l’Association Européenne des Avocats pour la Démocratie et les Droits de l’Homme Internationaux (ELDH/EJDM), Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen (VDJ), Bundesvorstand und AK Arbeitsrecht (l’Association des Juristes Démocratiques, Allemagne, Conseil Fédéral et Groupe de Travail sur les Droits du Travail), Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft, ver.di, Bundesvorstand (United Services Union, Allemagne, ver.di Conseil Fédéral), ArbeitnehmerAnwälte (coopération des Avocats pour les salariés, Allemagne), Syndicat des Avocats de France, SAF.




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