Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Plan financier quadriennal 2012-2015 : attaques contre les mécanismes salariaux, coupes dans les prestations et subventions

jeudi 1er décembre 2011

Déposé en septembre dernier, le projet de budget 2012 prévoyait un déficit structurel de 120 millions, le Conseil d’Etat vient d’annoncer les mesures d’économie qu’il compte prendre pour y répondre :

  • dès 2012, l’annuité (augmentation annuelle) sera réduite de moitié ;
  • dès 2012, l’indexation ne sera plus versée ;
  • dès 2012, des coupes dans les prestations et les subventions seront effectuées jusqu’à hauteur de 2%.
C’est une attaque inacceptable contre le personnel !

Alors que, depuis de nombreuses années le personnel de l’administration cantonale et du secteur subventionné est mis sous pression par les restrictions budgétaires, alors qu’il paie encore aujourd’hui le prix du blocage des mécanismes salariaux des années 90 et 2000, et qu’il va devoir largement contribuer à l’assainissement de ses caisses de pension,
on lui demande de passer à nouveau à la caisse durant 4 années, pour un montant total d’au moins 100 millions.

C’est un non-sens économique !

En matière de politique économique, s’attaquer au pouvoir d’achat de plus de 30’000 salarié-e-s (personnel soignant, enseignant-e-s, secrétaires, assistant-e-s sociaux-ales, éducateurs-trices, nettoyeurs-euses, etc.) est un non-sens en période de crise économique. Plus d’emplois, moins de précarité, voilà une véritable manière de relancer l’économie et de renflouer les finances publiques.

C’est la poursuite du démantèlement social !

Alors que les besoins de la population vont augmentant, notamment en raison de cette même crise économique, pour y répondre le PFQ ne prévoit d’autre solution qu’une diminution moyenne de 2% des charges du personnel, des dépenses générales et des subventions accordées aux institutions parapubliques ! De nouveaux efforts d’ « efficience » attendus ? Pourtant M. Hiler lui-même n’a-t-il pas avoué que l’on était arrivé au bout de ce qui était possible ?

Après le régime sec auquel ont été soumises les institutions sous l’ère du « ninisme », ces nouveaux efforts (dont le détail reste encore inconnu) menacent directement tant les prestations à la population que les conditions de travail par des diminutions sectorielles de postes, par des menaces sur l’emploi et sur les conventions collectives (CCT) de certains secteurs.

Le Cartel intersyndical dénonce ces mesures et appelle le personnel de la fonction publique et des secteurs subventionnés à se mobiliser contre cette énième attaque contre les prestations publiques et les conditions de travail.

Augmentation d’impôts : on parle enfin de nouvelles recettes !

Le Conseil d’Etat propose également de suspendre temporairement le bouclier fiscal qui protège les hauts revenus, et de mettre fin aux privilèges récemment accordés aux indépendants-tes, aux propriétaires immobiliers, et aux détenteurs-trices de collections artistiques et scientifiques. Une augmentation des centimes additionnels sur les personnes physiques est également envisagée.

Le Cartel intersyndical relève que la question des finances de l’Etat est enfin traitée sous l’angle de ses revenus également, et non plus uniquement sous l’angle des dépenses. Mais l’exercice est à peine esquissé : il convient de rappeler que le budget de l’Etat paie aujourd’hui (et demain encore) les réductions massives d’impôts de ces dernières années, diminutions qui ont profité aux plus fortuné-e-s du Canton. Les mesures proposées par le PFQ ont le mérite d’exister mais sont loin de compenser le manque de recettes induit par la légèreté des décisions prises auparavant en matière fiscale.

Politique salariale en question

La limitation des mécanismes salariaux annoncée s’inscrit par ailleurs dans un contexte de refonte complète du système salarial de l’Etat et des secteurs subventionnés appliquant les mêmes règles. Au début de l’année, le Conseil d’Etat a initié le projet SCORE (système compétences, rémunération, évaluation), projet destiné à revoir les critères et la méthode d’évaluation des fonctions, et à replacer l’ensemble de ces dernières dans une nouvelle grille salariale. Le Cartel exige d’avoir son mot à dire sur ce projet dont le coût est estimé entre 50 et 80 millions ; il est hors de question qu’une réforme d’une telle ampleur soit menée sans négociations.

Le Cartel appelle le personnel à se mobiliser pour défendre les principes auxquels nous tenons :

  • Une politique salariale transparente, garantissant l’égalité de traitement, -* Des écarts de salaire raisonnables entre les basses classes et les classes plus élevées,
  • Une politique salariale exempte de discriminations, directes ou indirectes, entre hommes et
    femmes,
  • Des augmentations annuelles automatiques, fondées sur les années d’expérience,
  • Une pleine indexation année après année, en fonction du coût de la vie,
  • Le maintien au moins de tous les salaires, en particuliers pour les classes les plus basses.

A l’heure où le Conseil d’Etat annonce de nouvelles mesures d’économie sur le dos de la fonction publique, le personnel doit se mobiliser pour la défense des principes ci-dessus.

S’appuyant sur ce projet, le Conseil d’Etat a décidé unilatéralement, fin 2010, de suspendre à cette date toute réévaluation collective ou sectorielle, et ceci jusqu’à l’entrée en vigueur de SCORE (en 2013).

Attaque contre le PLEND

Le Conseil d’Etat s’apprête également à déposer un projet de loi modifiant le Plend. A prestations égales, soit l’équivalant de la rente maximale AVS, le Plend sera réduit de 5 à 3 ans, sauf pour les fonctions à pénibilité physique, pour lesquelles la durée du Plend est maintenue à 5 ans. En revanche, le poste libéré par le-la préretraité-e pourra être repourvu sans plus attendre le délai de 6 mois en vigueur jusque-là.

A l’heure où le personnel doit déjà consentir à d’énormes sacrifices pour préserver l’essentiel de son système de retraite (fusion des caisses CIA et CEH), cette nouvelle attaque est inadmissible.

Le Cartel exige la reprise sans délai des réévaluations de fonction collectives et sectorielles ainsi que l’entrée en vigueur immédiate des dossiers en cours. Il en va de l’égalité de traitement et du droit à la reconnaissance de la valeur du travail de chacun-e.

Pour faire face à ces attaques contre le service public, contre celles-ceux qui ont porté l’essentiel des efforts d’économie de ces dernières années, le Cartel intersyndical invite le personnel à répondre présent aux appels à la mobilisation qui seront lancés ces prochains jours.

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Cartel_tract_2011-11-25_PFQ.pdf


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