Communauté genevoise d’action syndicale

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Initiative populaire cantonale de la CGAS

Pour le renforcement du contrôle des entreprises.

Contre la sous-enchère salariale.

lundi 3 octobre 2011 par Claude REYMOND

Davantage de droits pour lutter contre la sous-enchère salariale et sociale
en renforçant quantitativement et qualitativement les contrôles dans les entreprises

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La sous-enchère salariale progresse

La mise en concurrence des salariés les uns contre les autres (résidents contre frontaliers, Suisses contre immigrés, hom­mes contre femmes, jeunes contre les plus âgés) est allée de pair avec un accroissement des cas de sous-enchère salariale.

Contrairement à ce que laissent croire les discours populistes et xénophobes, ce ne sont pas les frontaliers, ni les étrangers qui sont responsables tant des licen­ciements que des pressions sur les salaires. Ce sont les patrons qui veulent et imposent de tout temps et surtout en période de crise des salaires au moindre prix et des conditions de travail toujours plus précaires.

Les contrôles sont ­insuffisants

Malgré cela, les autorités renon­cent à développer des réels contrôles des conditions de travail. A Genève, le nombre d’inspecteurs de l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) est clairement insuffisant, et ses prérogatives (ou moyens d’action) trop réduites. Il n’y a que 16 inspecteurs du travail, dont 7 à 8 seule­ment pour s’occuper de la sous-enchère salariale, pour près de 300’000 emplois. Soit un inspecteur seulement pour 18’750 emplois. A titre de comparaison, il y a 153 agents employés par la Fondation des parkings pour contrôler 50’000 places de parc, soit un agent pour 326 places de parc…

La Commission externe d’évaluation des politiques publiques sur la réglementation du marché du travail (CEPP) confirme dans son étude la faiblesse des contrôles à Genève. Dans son rapport du 27 avril 2010, elle indique : « 62% des entreprises (52% des travailleurs) du secteur privé ne sont ni soumises à des conventions collectives, ni contrôlées dans le cadre des marchés publics. »

Pour 156’000 salariés-es, pratiquement aucun contrôle n’est exercé dans la mesure où les activités des inspecteurs de l’OCIRT se concentrent quasi exclusivement sur le contrôle des usages dans le cadre de marchés publics.
En 2010, l’Inspection du travail genevoise a effectué 1’169 contrôles d’entreprises. Certaines entreprises recevant plusieurs contrôles, au mieux seulement une entreprise sur 40 est contrôlée !

Même dans les secteurs qui bénéficient d’une CCT, signée entre les employeurs et les syndicats, qui prévoit des contrôles paritaires, c’est encore insuffisant pour traquer les abus. Si certaines fonctionnent très bien, 80% des commissions paritaires n’effectuent aucun contrôle.

Il y a un besoin urgent de renforcer la quantité et la qualité des contrôles des conditions de travail dans les entreprises.

Les objectifs de l’initiative...

Augmenter le nombre de contrôles dans les entreprises

L’initiative prévoit une augmentation du nombre d’inspecteurs pour atteindre un ratio de 1 inspecteur pour 10’000 emplois. Cela signifie que le nombre d’inspecteurs-trices ainsi que le nombre de contrôles devront doubler.

L’OCIRT concentre actuellement son travail sur les contrôles en matière de travail au noir et de permis de travail. L’initiative exclut ce champ d’activité du renforcement des effectifs ce qui permettra de réorienter le travail de l’OCIRT sur le contrôle des conditions de travail de tous.

Améliorer la qualité des contrôles des entreprises

Faute de volonté politique, la qualité des contrôles effectués par l’OCIRT et leur suivi sont insatisfaisants. Les entreprises présentent aux inspecteurs la réalité souvent comme elles le souhaitent.

Les salarié-e-s peuvent difficilement faire entendre leur voix, ils ne sont pas informés de ce qui a été retenu par l’OCIRT ni des décisions ou des sanctions prises par cet office. Au final, les contrôles restent souvent sans suite et la réalité sur le terrain ne change guère.

L’inspection des entreprises

Pour y remédier, l’initiative prévoit la création d’une inspection des entreprises. Les syndicats désigneront des inspecteurs-trices qui seront nommé-e-s par le Conseil d’Etat. 1 inspecteur-trice pour 10’000 emplois pourra être nommé-e (ayant pour mission d’effectuer des contrôles dans les entreprises). Ils-elles lutteront contre la sous-enchère en s’assurant que tous les travailleurs bénéficient de conditions de travail conformes à la loi sans égard à leur statut ou à leur permis de travail.

L’inspection des entreprises repose sur un système de milice inspiré du modèle des commissaires d’apprentissage et permettra d’améliorer la qualité du contrôle des entreprises en donnant la parole avant tout aux salarié-e-s. Selon ces principes, les inspecteurs-trices seront indemnisé-e-s pour les rapports transmis à l’OCIRT. L’OCIRT, seule instance habilitée en la matière, devra ensuite systématiquement prendre des décisions ou des sanctions et en tenir informée l’inspection des entreprises.

Renforcer la transparence et la coordination

L’initiative prévoit que l’inspection des entreprises autant que l’OCIRT établissent des rapports publics rendant compte de leur activité et que l’OCIRT, l’inspection syndicale et les organismes en charge des assurances sociales se coordonnent pour assurer un meilleur suivi des dénonciations. Ces dispositions permettront de lutter contre l’absence de volonté politique en matière de sanctions envers les entreprises qui violent les lois relatives aux conditions de travail.

Développer les contrôles paritaires

L’application des normes fixées dans les conventions collectives de travail n’est pas contrôlée dans de nombreux secteurs ce qui laisse le champ libre à la sous-enchère. Seuls les signataires des conventions ayant le pouvoir de mettre en place ces contrôles, l’initiative prévoit que l’OCIRT ait pour tâche d’encourager les partenaires des conventions à instituer des missions de contrôle, et que ces derniers puissent charger de ce travail l’inspection des entreprises ou l’OCIRT s’ils ne le font pas eux-mêmes.



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