Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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rapport du Conseil d’Etat

pétition P 1250-B contre le barème de supsensions uniforme de l’OFDE

et sur la Motion 1352-A

lundi 10 juillet 2006 par Claude REYMOND

Le Grand Conseil genevois avait reçu la pétition et la motion en titre en septembre 1999, il avait invité le 22 juin 2000 le Conseil d’Etat à y répondre.

En date du 6 juillet 2006, ce rapport a été communiqué à la Coordination genevoise contre le chômage et la précarité, Monsieur Gérald CRETTENAND, p.a. CGAS

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2006-07-06gc_Crettenand_P1250-B pdf 190 ko


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