Communauté genevoise d’action syndicale

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La CER-E doit remettre l’ouvrage sur le métier

La SEC Suisse juge la contre-proposition du Conseil fédéral sur la défiscalisation des frais de
perfectionnement comme insuffisante. D’une part, le concept en tant que déduction générale est
erroné car les dépenses engagées pour le perfectionnement professionnel doivent être considérées
comme des frais d’acquisition du revenu. D’autre part, la limite supérieure fixée à 6000
francs est nettement insuffisante car de nombreux perfectionnements professionnels coûtent
facilement le double. Le mardi 5 avril 2011, la Commission de l’économie et des redevances du
Conseil des Etats (CER-E) a la possibilité de corriger ce message.

Des employés possédant une bonne formation constituent un facteur déterminant pour la compétitivité
de la Suisse. N’importe quel politicien le sait et la politique en faveur de la formation se
réfère toujours à ce principe. Dans sa proposition de loi sur la déduction fiscale des frais de perfectionnement,
le Conseil fédéral lance un signe contraire, et cela sous deux aspects distincts :

Premièrement, il renonce à la notion de frais lié à l’acquisition du revenu et veut introduire
en lieu et place une déduction générale. Dans ce cadre-là, les frais de perfectionnement
sont clairement considérés comme des frais d’acquisition du revenu grâce auxquels chacun
assure son employabilité et ainsi les futurs revenus de son activité lucrative.

Deuxièmement, il fixe la limite supérieure des déductions à 6000 francs. Il punit ainsi de
nombreux employés qui suivent et autofinancent des filières de perfectionnement en cours
d’emploi afin d’accéder à une formation professionnelle. Celles-ci coûte aisément le double
de la déduction maximale prévue. La formation professionnelle supérieure s’avère déjà
très avantageuse pour l’Etat car les candidats et candidates perçoivent déjà un revenu imposable
durant leur formation et parce que, contrairement aux formations dispensées dans
le cadre des hautes écoles, le perfectionnement n’est pas subventionné, ou au moins
quand il l’est, ce n’est que de manière marginale.

La SEC Suisse appelle la CER-E à améliorer la contre-proposition du Conseil fédéral. Les frais de
perfectionnement doivent être reconnus comme étant des frais liés à l’acquisition du revenu et
doivent pouvoir être intégralement déductibles. Pour correspondre aux frais de perfectionnement
effectifs, la limite supérieure devrait être fixée à 12’000 francs au minimum. Le perfectionnement
professionnel constitue un investissement dans l’avenir qui ne doit pas être freiné sur le plan
fiscal.

PS:

Luc Python, secrétaire central pour la Suisse romande, tél. 079 355 45 89

Ralf Margreiter, politique en matière de formation, tél. 078 889 58 00

Hansueli Schütz, politique économique et financière, tél. 079 617 23 02




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