La révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage est approuvée

Premiers commentaires à chaud :

• rien n’a été accepté pour éviter l’effet couperet : les demandes de mesures transitoires ne sont mêmes pas mentionnées dans les résultats de la procédure de consultations
• rien n’a été accepté pour indexer les forfaits de bases d’allocations
• seul le comité 12A obtient une 1/2 victoire puisque ce sont les 60 jours (à la place des 30 premiers jours) de chaque contrat de travail qui seront pris en compte pour les intermittents du spectacle. Le comité 12A demandait les 90 premiers jours...
• pour tout le reste, nous avons été minorisés sur tout les points puisque puisque tout silence sur une modification est toujours "comptabilisé" comme une approbation
• seules quelques mesures transitoires mineures, qui ne figurent pas dans l’ordonnance, figurent cependant dans les directives du SECO : les nouveaux délais d’attente ne seront prise en compote que pour les nouveaux chômeurs à partir du 1er avril, il en est de même pour la prise en compte des indemnités compensatoires et des salaires de mesures cantonales dans le calcul du salaire assuré. Mais ce n’est probablement pas par générosité pour les chômeurs, mais plutôt parce que cela aurait encore compliqué plus le boulot des caisses de chômage.

Un bilan plus détaillé devra être fait, mais d’ores et déjà il faut clairement enlever tout espoir à ceux qui espéraient encore à la suppression de l’effet couperet au 1er avril.

Il n’y a d’ailleurs pas un mot à ce sujet dans le communiqué officiel de Serge Gailard, ni le document "Résultats de la consultation...". Les victimes doivent se contenter de trinquer une fois de plus.

Bernard Remion

La révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage est approuvée

Berne, 11.03.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé le 11 mars 2011 la révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI). Les modifications apportées dans l’OACI découlent de la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) qui a été acceptée par le peuple suisse le 26 septembre 2010.

La procédure de consultation concernant les modifications prévues dans l’OACI a été ouverte le 1er octobre 2010 et s’est terminée le 8 janvier 2011. Les milieux consultés se sont en principe montrés favorables au projet d’ordonnance. Toutefois, certaines dispositions contenues dans l’ordonnance ont été adaptées sur la base des réponses reçues. Ainsi, la limite inférieure du gain assuré n’a, par exemple, pas été augmentée à 800 francs. Elle est désormais fixée à 500 francs pour tous les assurés. De ce fait, les assurés dont les revenus sont inférieurs à 500 francs ne toucheront pas de prestations de l’assurance-chômage. En outre, la mise en ouvre de l’art. 23, al. 3bis, LACI a été précisée dans l’ordonnance. En effet, la comptabilisation des périodes de cotisation accumulées dans le cadre de mesures relatives au marché du travail financées par les pouvoirs publics n’est pas prise en compte, et ce, dans le cas d’un cofinancement tant partiel que total. Par ailleurs, il incombe aux cantons de veiller à ce qu’aucun gain assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage, en recourant à ce type de mesures.

Afin de s’adapter aux nouvelles dispositions qui entrent en vigueur, les organes d’exécution ont été régulièrement informés des adaptations prévues. En dépit du délai serré quant à l’introduction de la nouvelle loi, tous les assurés touchés par la réduction du droit aux prestations ont été informés à temps pour qu’ils se préparent aux changements dont ils doivent faire face.

Les nouvelles dispositions de la LACI et de l’OACI entreront en vigueur le 1er avril 2011.

Adresse pour l’envoi de questions :

Serge Gaillard, chef de la Direction du travail, SECO, tél. 031 322 29 26
Dominique Babey, chef Marché du travail et assurance-chômage, SECO, tél. 031 322 22 73