Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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modifications de l’ordonnance sur l’assurance chômage OACI

mercredi 15 décembre 2010 par Claude REYMOND
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2010-12-01cgas_DFE_consultation_OACI-re6634.pdf

Genève, le 1er décembre 2010
 
Département fédéral de l’économie
Direction du travail
Marché de travail et assurance chômage
3003 Berne

A l’intention de MM. Johann Schneider-Ammann et Claude-Alain Vuissoz

Messieurs,

La Communauté genevoise d’action syndicale regroupe l’ensemble des syndicats du canton de Genève (de quelque affiliation nationale qu’ils soient) et représente ainsi près de 40’000 salarié-e-s de Genève. Les syndicats qui en font partie administrent pour leur compte ou pour celui de leurs centrales nationales des caisses de chômage reconnues.

La CGAS a toujours porté une très grande attention aux problèmes du chômage dans un canton qui connaît une situation particulière par rapport à cette question. C’est à ces titres qu’elle répond à votre consultation sur les modifications que vous souhaitez apporter à l’OACI.

Nature des modifications apportées

Nous avons constaté trois types de modifications que vous apportées à l’OACI :
1. celles découlant de la révision LACI qui a malheureusement été acceptée par le peuple ;

2. celles dans lesquelles il est fait référence aux jurisprudences du Tribunal Fédéral, parfois sans même les citer ;

3. celles où il est fait référence à la pratique usuelle ou à l’air du temps.

Nature de nos remarques et propositions

Elles seront de quatre types au fil des articles proposés à la modification ou pas :

  • les modifications positives que nous nous plairons de souligner,
  • les modifications que nous ne pouvons pas accepter comme telles,
  • nous avons remarqué qu’aucun montant n’a été adapté au renchérissement (selon l’IPC) depuis de nombreuses années ; nous avons calculé, à l’aide du calculateur mis à disposition par l’Office fédéral de la statistique, l’ajustement à effectuer sur les différents montants ; ce calcul ayant été fait au moment de la rédaction de la présente réponse à la consultation, nous pensons que vous aurez à cœur de l’adapter au moment de la mise en vigueur de l’ordonnance au 1er avril 2011 ;
  • en final, nous proposerons des mesures transitoires absolument nécessaires pour éviter un afflux brusque des personnes en fin de droit au 1er avril 2011, ainsi que des complications inextricables pour les caisses de chômage si la révision de la loi est appliquée rétroactivement au 1er avril 2011.
Nos remarques et propositions article par article

Voici nos remarques et propositions sur des articles pris séparément :

Art 6. al. 1 ter

Nous soulignons positivement les possibilités de stage professionnel pour les moins de 30 ans pendant le délai d’attente mais nous ne comprenons nullement que cela soit lié à un taux de chômage de 3,3% dans cette classe d’âge.

Art 6a. al. 2

Le plafond mensuel de 3’000 francs transformé en plafond annuel de 36’000 francs n’a pas été modifié depuis 1995.

Nous demandons qu’il soit indexé selon l’IPC, soit de 12,3%. Cela donne en gain mensuel 3’369 et en gain annuel 40’428 francs. Pour les montants, que vous avez supprimés, pour le premier enfant cela aurait fait 1’123 francs (soit 13’476 francs annuellement) et pour chaque enfant suivant : 561,5 francs (soit 6’738.- annuellement).

Art 6a. al. 3

Le plafond mensuel de 60’000 francs est meilleur qu’avant si on a un seul enfant (40’428 + 13’476 = 53’904, en tenant compte de l’indexation).

Il est déjà négatif par rapport à avant (si on tient compte de l’indexation) : 40’428 + 13’476 + 6’738 = 60’642.

Si on plus de 2 enfants, ce plafond 60’000.- devient vraiment négatif par rapport à avant (si on tient compte de l’indexation).

Sans l’indexation que nous demandons, ce plafond de 60’000 francs correspond tout juste à 3 enfants par rapport à la situation d’avant (36’000 + 12’000 + 6’000 + 6’000 = 60’000). Mais dès le 4e enfant, il devient aussi négatif.

C’est pourquoi nous proposons, en tenant compte de l’indexation acquise et en intégrant déjà celle probable d’ici avril 2011 : un plafond annuel minimum de 41’000 francs, auquel s’ajouterait, suivant la méthode précédente, 13’500 francs annuel pour le 1er enfant, et 6’750 francs pour chaque enfant suivant.
Si l’indexation n’était pas admise, nous demandons que le plafond de 60’000.- soit augmenté de 6’000 francs par enfant supplémentaire dès le 4ème enfant.

Art 37 al. 3 ter

Vous écrivez dans votre « rapport explicatif » que « Le Tribunal fédéral a décidé en faveur de ces personnes (les travailleurs du domaine artistique) que les mois sans revenu ne devaient pas être pris en considération dans la période de référence. Cette adaptation se traduit par un calcul du gain assuré en faveur des assurés du domaine artistique, élimine les incertitudes juridiques et simplifie de surcroît l’exécution ».

Nous nous demandons pourquoi vous n’avez pas transcrit cela précisément dans un alinéa de cette révision. Cela fera-t-il partie d’une directive spéciale aux caisses de chômage, tout comme la promesse que vous avez faite aux syndicats concernés de prendre en compte précisément le temps de travail effectué réellement pour le calcul du gain assuré ?

Nous pensons cependant qu’il est préférable que cela soit déjà clair dans l’ordonnance même si une circulaire du SECO suit par après.

Art 40 - Limite inférieure du gain assuré

Nous ne pouvons accepter cette augmentation du seuil minimum assuré de 500 francs ou 300 francs pour le travail à domicile, en les alignant tous deux à 800 francs au seul prétexte « d’éviter les cas de peu d’importance dans l’assurance-chômage ». Nous pourrions accepter par contre une indexation selon l’indice IPC comme nous le proposons pour les autres montants figurant dans l’ordonnance.

Art 41 al. 1, let. a, b et c

Les trois montants forfaitaires figurant dans cet article n’ont pas été indexé depuis 1995. Nous demandons donc qu’il le soit de 12,3% selon le calculateur de l’OFS. Cela donne pour ces trois montants forfaitaires :

153 + 12,3% = 172 francs

127 + 12,3% = 143 francs

102 + 12,3% = 115 francs et 40 + 12,3% = 45 francs pour les moins de 20 ans

Art 41b al. 3

Nous souhaitons trouver une solution pour garantir que la situation de chômeurs ou chômeuses si proches de la retraite ne soient pas prétérités par cette nouvelle disposition. Surtout alors qu’ils ont déjà trouvé, pendant cette période difficile de leur carrière professionnelle, des gains intermédiaires suffisants pour ouvrir un nouveau délai-cadre.

C’est pourquoi nous demandons de rajouter à la fin de l’alinéa 3 : « … Le gain assuré sera au moins égal au précédent. »

Art 45 al. 5

Nous nous opposons à l’introduction de ce nouvel al. 5 basé sur l’arrêt du TF C 285/05. Cet arrêt fait suite à un recours de l’ORP contre une décision du Tribunal cantonal des assurances de St-Gall qui diminuait une sanction de 25 jours à 16 jours. Le TF a tranché pour 20 jours en se basant sur les directives du SECO et sur le principe de la proportionnalité. La règlementation actuelle lui a donc suffi pour régler cette question.

Nous nous opposons donc à un alourdissement automatique de cette règlementation permettant de remonter à 5 ans en arrière dans le parcours difficile d’un chômeur ou d’une chômeuse sans tenir compte des circonstances particulières de chaque personne.

Art 81a al. 3

Nous estimons l’introduction de ce nouvel alinéa comme très positive.

Art 81b – Indemnité journalière minimale

Cette indemnité n’a pas été indexée depuis 1999. Le calculateur de l’IPC nous indique que l’augmentation est de 10,2% depuis cette date. Nous demandons donc que cette indemnité journalière passe à 102 + 10,2% = 112.50 francs.

Art 82

Exclure les assurés, pendant deux ans après la fin des prestations, de toute mesure de formation et d’emploi nous semble contraire à la loi. En effet la loi précise justement qu’il s’agit de « Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n’en sont libérées ou dont l’aptitude au placement peut être rétablie ». Utilisé le prétexte d’une « pratique déjà établie », surtout quand il s’agit d’une pratique contraire à la loi, ne peut évidemment nous convaincre d’autant plus qu’il s’agit de personnes particulièrement fragilisées quand elles se retrouvent en fin de droit sans avoir retrouvé un emploi.

Nous nous opposons donc à l’introduction de cet article 82 et nous espérons que la pratique à l’avenir respectera la loi.

Art 90 a al. 4 – Allocations de formation

Cette mesure a été introduite en 1995. Le montant maximum de 3’500 francs par mois n’a pas été indexée depuis cette date. Le calculateur de l’IPC nous indique que l’augmentation est de 12,3% depuis cette date.

Ce montant doit donc être relevé à 3’500 + 12,3% = 3’930,5 francs par mois.

Art 91 – Région de domicile

Nous demandons que l’ancienne version de l’ordonnance soit maintenue. Nous ne voyons pas en quoi une modification prétendue de la « situation actuelle de la mobilité des travailleurs » pourrait justifier de « relever le seuil du droit à la contribution » aux frais de déplacement. Au contraire, c’est la destruction du tissu économique local qui impose aux salarié-e-s des déplacements toujours plus importants pour gagner leur vie. On ne voit comment on pourrait justifier d’en pénaliser les personnes qui ont perdu leur emploi en diminuant cette participation aux frais de déplacement.

Art 94 al. b

Nous saluons le rajout de cet alinéa b qui précise le désavantage financier par rapport à l’activité précédente indépendamment du salaire global.

Art 97 b – Semestre de motivation

Cette mesure a été introduite en 1995. Nous ne comprenons pas la baisse de 450 à 400 francs comme contribution mensuelle pour le semestre de motivation. Une telle proposition est une mesure de démotivation pour les jeunes contraire à tous les discours politiques invoqués par compenser les désagréments apportés par la diminution des droits des jeunes dans la révision de la LACI.

Nous demandons au contraire que la contribution de 450 francs, qui n’a pas été indexée depuis 1995, le soit selon le calculateur IPC, soit de 12,3%.

Cela donne 450 + 12,3% = 505.50 francs par mois pour le semestre de motivation.

Art 98 – Stage professionnel

Nous saluons le caractère positif de ce nouvel article qui compense très partiellement la perte de droits de jeunes dans la révision qui vient d’être votée.
Art 131 b – Dispositions transitoires liées à la mise en application de la révision de la LACI le 1er avril 2011

L’application abrupte de la révision de la LACI le 1er avril 2011 va poser d’énormes problèmes, notamment :

  • pour les cantons, il risque d’y avoir un afflux de personnes en fin de droit en même temps ;
  • pour les caisses de chômage et les conseillers ORP, il sera difficile d’expliquer clairement les diminutions de droit aux indemnités du jour au lendemain, et cela risque de poser de gros problèmes relationnels avec les assurés ;
  • pour les assuré-e-s elles-mêmes qui verront leurs droits, qu’elles pensaient acquis, se réduire ou s’arrêter du jour au lendemain ;
  • pour les cantons à fort taux ce chômage, la révision va diminuer artificiellement le taux de chômage sans résoudre les problèmes de manque d’emplois. Le parlement du Canton du Jura a déjà voté une résolution en ce sens adressée au Conseil Fédéral.

C’est pourquoi nous demandons d’introduire 5 dispositions transitoires :

  • maintien du droit acquis pour tous les délais d’attente pour les assuré-e-s qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 ;
  • maintien du droit acquis en nombre d’indemnités pour les personnes qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 ;
  • maintien du droit acquis pour les « mesures relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics » (art. 23 al. 3bis de la LACI révisée) entamées avant le 1er avril 2010 ;
  • maintien des droits acquis pour la prise en compte des indemnités compensatoires (art. 23 al. 4 de la LACI, supprimé dans la révision) calculées avant le 1er avril 2010 pour le calcul du salaire assuré en cas de réouverture d’un nouveau délai-cadre.
  • maintien aux mêmes droits d’indemnités et de délai d’attente dans les cantons ou régions à taux de chômage atteignant ou dépassant les 5% au 31 mars 2011 jusqu’au 1er du mois qui suivra l’annonce de leur passage en-dessous d’un taux de 5%.

En étant sûr-e-s que vous aurez à cœur de prendre en compte nos remarques, nous vous présentons, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la CGAS - Communauté genevoise d’action syndicale :

Alessandro PELIZZARI Président de la CGAS

Bernard REMION membre de la commission emploi-chômage



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