Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Comment en sommes-nous arrivés là ?

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

mardi 9 novembre 2010 par _information fournie par la composante

2000-2002 Alors que des négociations de bonne foi ont eu lieu pendant des décennies dans le cadre de la Commission administrative, l’année 2000 marque le lancement officiel de la négociation collective au sein du BIT. Le Comité de négociation paritaire remplace la Commission administrative, et un certain nombre d’accords collectifs sont conclus . Les deux parties s’attellent à résoudre le problème du travail précaire au Bureau.

2002-2003 Cette période est marquée par un unilatéralisme croissant, la confrontation entre les parties et une perte importante de contenu dans les négociations.

2003-2004 Les relations retrouvent une certaine normalité, des progrès sont accomplis avec la négociation de deux accords collectifs et d’un ensemble de lignes directrices. Il est convenu de négocier un nouvel accord collectif sur les procédures de recrutement et de sélection, y compris pour le recrutement du personnel local dans les bureaux extérieurs.

2005-2006 Un accord est conclu au sein du Comité de négociation paritaire (CNP) pour un nouvel accord collectif sur les procédures de recrutement et de sélection. Cet accord est ensuite rejeté par le Directeur général, qui souhaite une plus grande autonomie pour la nomination du personnel aux niveaux P4 et P5.

Depuis lors, aucune négociation pour l’adoption ou la révision d’un accord collectif n’a pu aboutir.

2006 Le glissement de la « négociation » vers la « consultation » se poursuit.

2007 Un Accord-cadre sur les procédures de recrutement et de sélection est signé. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’adoption d’annexes dans un délai d’une année.

2008 Introduction du RAPS. La première série de concours RAPS est publiée avant l’expiration du délai statutaire dont dispose le Syndicat pour formuler des commentaires à la fois sur le mode de pourvoi du poste et sur la description des tâches.

2009 Au début de l’année 2009, le Bureau consulte le Syndicat sur un projet d’amendement à l’article 4.2 (f) du Statut du personnel concernant les transferts au même grade sans concours. Le Syndicat présente des contre-propositions destinées à protéger les membres du personnel contre des transferts arbitraires et à clarifier plusieurs questions relatives à l’article 4.2 du Statut du Personnel.

Le Bureau décide de présenter son projet au Conseil d’administration sans qu’aucune discussion n’ait eu lieu sur le texte des amendements ou sur les contre-propositions du Syndicat. Le Syndicat mobilise plus de 500 personnes lors d’une Assemblée générale extraordinaire, une pétition est lancée et plus de 1.000 signatures sont recueillies avant la fin du Conseil d’administration. Grâce à la mobilisation du personnel, ces amendements ne sont pas examinés par le Conseil d’administration.

Le 27 Octobre 2009, un broadcast du Syndicat qui critique les problèmes liés au système de recrutement et de sélection est censuré par le Bureau. Par la suite, deux autres broadcasts seront censurés.

Ces questions sont évoquées par le Président du Comité du Syndicat dans son discours devant la Commission PFA du Conseil d’administration. Après son allocution, le Directeur général prend la parole et fait une série de déclarations troublantes. Il déclare que la négociation collective « n’existait pas avant [s]on arrivée en tant que Directeur général » et, se tournant vers le banc des travailleurs, leur rappelle que « pendant 80 ans, il y avait un groupe des travailleurs, mais pas de négociation collective au BIT. » Il menace de retirer le droit de négociation collective, en soulignant que, s’il venait à réaliser qu’il a « commis une erreur » en signant des accords collectifs en 2000, et s’il constatait que le Bureau est « immobilisé », il reviendrait vers le Conseil d’administration pour le lui faire savoir.

2010 M. Assane Diop approche le Syndicat à la demande du Directeur général et le Syndicat accepte son offre de médiation. Malheureusement, tout au long de la médiation, une série de problèmes se posent, qui sont entièrement le fait d’actions unilatérales prises par la direction.

En considérant ces faits et la manière dont les représentants syndicaux présents à la réunion mondiale du Syndicat d’octobre 2010 ont été traités par la direction, l’Assemblée générale annuelle a décidé de :

1. Rejeter la demande faite par l’Administration au Syndicat d’accepter les violations unilatérales constantes du Statut du personnel et de l’accord collectif sur les procédures de recrutement et de gestion des effectifs en tant que condition sine qua non pour la négociation d’un nouvel accord collectif.

2. Charger le Comité du Syndicat d’organiser une action mondiale au cours de la prochaine session du Conseil d’administration pour la défense de la liberté syndicale et de la négociation collective, et au sujet des procédures de recrutement et de sélection et de classification des postes.

QU’EST-CE QUE TOUT CELA SIGNIFIE POUR VOUS ?

Depuis 2005, le Syndicat a déployé des efforts pour négocier un nouvel accord collectif sur le recrutement et la sélection. Les efforts de vos représentants syndicaux élus ont cependant été contrés. Par conséquent, en ce mois de novembre 2010, aucun nouvel accord collectif n’a été conclu. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

• Votre droit à des procédures équitables, transparentes et fondées sur le mérite pour le recrutement et la promotion, comme le prévoit le Statut du personnel et l’accord collectif en vigueur, est compromis.

• Vous pouvez être soumis à des décisions arbitraires en ce qui concerne vos droits et votre carrière.

• Vous n’avez pas votre mot à dire sur la manière dont le Bureau élaborera et mettra en œuvre les règles et politiques ayant un impact sur le personnel.

• Vous ne saurez pas quelles règles seront appliquées à quel moment, vous ne saurez pas forcément si le Statut du personnel a été violé et vous n’aurez donc aucun moyen d’obtenir réparation.



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