Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Votations fédérales du 28 novembre 2010

mercredi 20 octobre 2010 à 20h

conférence et discussion sur la double peine en Suisse et sur le cas de la France

lundi 4 octobre 2010

Maison des associations (15 rue des Savoises, Genève, salle Gandhi)


DOUBLE PEINE : GRAVE ATTEINTE AUX DROITS DÉMOCRATIQUES
L’INITIATIVE POUR LE RENVOI DES ÉTRANGERS CRIMINELS DE L’UDC
ET LE CONTRE-PROJET À L’INITIATIVE DE L’ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
VEULENT ÉTENDRE LA DOUBLE PEINE

La double peine est le fait d’infliger une peine à une personne après qu’elle ait déjà été condamné pour une infraction donnée. Cela contredit un fondement démocratique du droit pénal, à savoir que « nul ne peut-être puni deux fois pour le même acte ».

La double peine existe déjà en Suisse. Elle peut frapper les étrangers toutes catégories de permis
confondues et toutes durées de séjour confondues. En effet ils peuvent d’ores et déjà, suite à une
première condamnation, être expulsés du pays. Cela constitue en soi une double peine. Les sanspapiers,
suite à une simple infraction à la Loi sur les étrangers (LEtr) pour séjour illégal et pour
laquelle ils sont amendés voire mis en détention administrative avant leur expulsion, sont souvent
frappés de la double peine à travers l’interdiction de revenir en Suisse pour X années.

La double peine frappe également des Suisses. C’est le cas des « délinquants sexuels ou violents
extrêmement dangereux » emprisonnés, auxquels en plus de la condamnation pénale, une mesure de
sûreté peut être imposée, empêchant toute mise en liberté une fois leur peine exécutée. C’est aussi le
cas à Genève, pour les personnes qui pourraient travailler dans le secteur public et qui, ayant été
condamnées, sont interdites d’accès à l’emploi public pour mauvaises « vie et moeurs ».

Avec l’initiative (UDC) et le contre-projet (des autres partis gouvernementaux) la double peine qui
frappe les « étrangers » serait étendue... en attendant le tour des « Suisses ». Cette même manière de
procéder a été mise en oeuvre pour introduire l’arme de police et de torture qu’est le pistolet à
électrochocs Taser : en premier uniquement pour expulser les clandestins et requérants déboutés
réputés « récalcitrants » ou « dangereux » (ce n’était pas pour « nous »), ensuite contre les Suisses
comme contre les étrangers qui sont soumis à la Loi sur l’usage de la contrainte.

Avec la participation de :

Marie-Blanche Régnier, vice-présidente du Syndicat de la magistrature (France)
Damien Scalia, ex-président de la Ligue des droits de l’homme, docteur en droit

Organisé par :

Association des juristes progressistes Genève (AJP), Centre social protestant (CSP), La Brèche, Les Verts genevois, Ligue suisse des droits de l’homme, Mouvement pour le socialisme (MPS), SolidaritéS, Syndicat des services publics (SSP), UNIA

Soutenu par :

Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), Gauche anticapitaliste



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