Communauté genevoise d’action syndicale

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La majorité parlementaire soutient ses corsaires : le pillage peut continuer ! ?

vendredi 24 septembre 2010 par Claude REYMOND

Par 47 voix contre 44, le Grand Conseil du jeudi 23 septembre 2010 rejette la motion ISS pour le respect des CCT et des salaires décents.

Regrettable ! puisque le conflit survenu dans cette entreprise sous-traitante révèle une sous-enchère salariale grave, et que les syndicats osaient espérer que le Politique s’impliquerait pour contrer ce type d’acte de « guerre » sociale...


Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés :

Carrard Prunella, Schneider Hausser Lydia, Dandres Christian, Schneider-Bidaux Brigitte, Serdaly Morgan Christine, Captyn Mathilde, Tornare Manuel, Charbonnier Alain, Norer Olivier, Moyard Marie Salima, Emery-Torracinta Anne, Hartmann Esther, Droin Antoine, Buche Irène, Lefort François, Gavillet Aurélie, Fazio Jean-Louis, Bolay Loly, Deneys Roger.

Date de dépôt : 2 septembre 2010 M Numéro d’objet

Proposition de motion

Grève ISS : pour le respect des CCT et des salaires décents à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

Que l’Aéroport International de Genève (AIG) est une régie autonome de l’État de Genève qui gère le site aéroportuaire de Cointrin.

  • L’AIG, en tant qu’exploitant, décide de l’octroi des concessions commerciales en vertu du Règlement d’exploitation de l’Aéroport international de Genève, du 31 mai 2001, Art. 15. Concessions non aéronautiques : Aucune activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l’aéroport sans une concession accordée par l’exploitant.
  • L’AIG a notamment octroyé une concession à Swissport qui s’occupe de toute l’organisation du trafic aérien, de l’entretien des avions et de l’accueil des passagers. Swissport, n’arrivant pas à traiter toutes les missions et métiers, sous-traite une partie du travail, en l’occurrence à l’entreprise ISS-Aviation pour le nettoyage des avions.

Que les contractants disposant d’une concession sur le site aéroportuaire de Genève sont dans l’obligation de respecter les Conditions générales de l’AIG relatives à l’achat de biens ou de services ainsi qu’à l’exécution d’un ouvrage, dont notamment :

  • l’Art. II. Obligations contractuelles du Contractant, Al. 5. Pour les prestations fournies en Suisse, le Contractant s’engage à respecter les […] conditions de travail reprises dans les conventions collectives et les contrats types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, celles usuelles dans le Canton de Genève et dans la profession concernée.
  • Art. III. Sous-traitance, Al. 3. Le Contractant a en outre la responsabilité de s’assurer que le sous-traitant respecte les présentes conditions générales.

Que l’entreprise ISS-Aviation a dénoncé la CCT en vigueur et ne répond donc plus aux Conditions générales contractuelles susmentionnées.

  • Or l’AIG se doit de respecter la clause des marchés publics qui oblige les collectivités publiques à vérifier que leurs contractants respectent les lois, usages et conventions en vigueur en matière de salaires, conditions de travail et droit du travail en général.
  • Par ailleurs l’AIG, en tant qu’exploitant, dans le cadre du respect des Conditions générales de l’AIG susmentionnées a la compétence de résilier la concession octroyée au contractant en vertu de l’Art. XVI. Résiliation anticipée du Contrat : L’AIG peut en tout temps résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat sans préjudice du droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi, notamment en cas de : […] violation par le Contractant de ses obligations contractuelles, malgré une mise en demeure par courrier recommandé.

Que la nouvelle grille salariale décidée par l’entreprise ISS propose des salaires particulièrement bas, à savoir des salaires mensuels bruts pour un équivalent plein temps plafonnés à 3550fr pour le personnel fixe et 3200fr pour le personnel auxiliaire.

  • Cette nouvelle grille salariale accentue la dévalorisation qui est de l’ordre de plus de 20% entre la CCT établie il y a 17 ans et aujourd’hui. Pendant la même période le panier de la ménagère a, lui, augmenté dans la même proportion.

Que les mesures présentées par le Conseiller d’État François Longchamp en charge du Département de la solidarité et de l’emploi, sont elles encore plus drastiques.

  • Il propose de faire intervenir soit le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) soit l’OCIRT, pour faire établir le niveau des salaires sur la base des usages ou sur la base de la CCT de force obligatoire de la branche du nettoyage en général.
  • Pour rappel, la CCT du nettoyage concerne les activités du nettoyage de bureau, celles-ci impliquant horaires et des tâches complètement différents des activités de nettoyage d’avion, et par conséquent des salaires inférieurs.

Que des engagements pour éviter la sous-enchère salariale ont été pris par le Conseil d’Etat lors des bilatérales UE.

Que l’Etat ne devrait pas avoir à se substituer à la responsabilité sociale des entreprises de garantir des salaires suffisants à leurs collaborateurs.

  • Plusieurs grévistes sont des cheffes de familles monoparentales. A ce titre, avec les salaires d’ISS-Aviation, les grévistes peuvent être considérés comme des working-poor et devront vraisemblablement avoir recours aux prestations complémentaires familiales étatiques dont le salaire de sortie du régime est fixé, pour un équivalent plein temps mensuel, à 4790fr pour une personne seule avec un enfant, à 5672fr pour une personne seule avec 2 enfants, à 6049fr pour une personne seule avec 3 enfants (ces montants sont ceux estimés en cas de vote et d’application du PL 10600 modifiant la LPCC, proposé par le Conseiller d’Etat François Longchamp).

Que l’AIG est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, en vertu de la Loi sur l’aéroport international de Genève (LAIG), du 10 juin 1993, Chapitre II Surveillance, Art. 5. Conseil d’Etat, Al. 1. L’établissement est placé sous la haute surveillance et le contrôle du Conseil d’Etat.

invite le Conseil d’Etat à :

  • S’engager à remplir son rôle de surveillance, en vertu de la LAIG, et à faire appliquer les Conditions générales de l’AIG précitées.
  • Résoudre, dès lors que le Conseiller d’Etat François Longchamp assume la présidence de l’AIG, le conflit d’ISS-Aviation en imposant le respect des normes salariales établies dans les CCT spécifiques du trafic aérien à Genève (Swissport), notamment pour le nettoyage des avions.
  • Prendre des mesures urgentes afin d’instaurer, dans les entreprises travaillant sur les sites de régies publiques ou pour celles-ci, des CCT permettant à tou-te-s les salarié-e-s de bénéficier de salaires adaptés, c’est-à-dire permettant de vivre décemment, sans avoir recours à des prestations complémentaires publiques ou à l’aide sociale.
  • Allouer les moyens nécessaires à un véritable contrôle de la part des organismes cantonaux chargés de la protection des travailleurs et de la surveillance du marché de l’emploi (OCIRT, CSME).
EXPOSÉ DES MOTIFS
 
Mesdames et
Messieurs les députés,
Pour votre information, ce mouvement de grève dure depuis 54 jours.


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