CIA : mesures du Conseil d’État inacceptables !

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Pourquoi un referendum contre ces modifications statutaires ?

1. Pour ouvrir un débat parmi les membres sur le contenu de ces mesures. La procédure démocratique prévue par les statuts au sein de la CIA ne saurait être court-circuitée par une décision du Grand Conseil.

2. Ces modifications statutaires ont été adoptées par une assemblée convoquée le 26 août, avant même la rentrée, en invoquant l’urgence. La grande majorité des membres n’est pas informée de ces modifications et de leurs conséquences.

3. Ces mesures sont certes formellement indépendantes du processus de fusion des caisses CIA et CEH (caisse des établissements hospitaliers) qui devrait entrer en vigueur en 2014, mais elles ont évidemment des incidences sur ce processus et les conditions de la fusion. Elles s’inscrivent dans cette perspective.

4. Ces modifications statutaires créent un précédent sur 2 points : sur l’augmentation de la cotisation des membres actifs et surtout sur le découplage de l’indexation des salaires des actifs et des rentes des retraités. Elles introduisent ainsi une division entre les membres CIA actifs et les membres retraités.

5. Si nous ne lancions pas le referendum contre ces mesures, nous enverrions le signal que nous sommes prêts à tous les sacrifices dans le processus de négociation des conditions de la fusion CIA-CEH. Il faut savoir que par rapport aux conditions actuelles, le plan de financement du Conseil d’Etat pour la fusion implique, pour les membres de la CIA comme de la CEH, de payer plus, pendant plus longtemps pour des prestations souvent moindres (allongement de la durée de cotisations à un taux plus élevé ; augmentation de l’âge permettant de prétendre à une retraite complète ; fragilisation du mécanisme d’indexation des pensions)

6. Nous lançons le referendum pour respecter l’engagement pris lors de l’assemblée générale du personnel du 29 avril et de l’assemblée de délégués du cartel intersyndical de l’Etat du 27 avril à propos de la fusion, de refuser le blocage de l’indexation des rentes, de maintenir le principe du couplage entre actifs et pensionnés en matière d’indexation et d’exiger « que l’Etat assume la recapitalisation – comme d’autres gouvernements l’ont déjà fait - de la nouvelle caisse de prévoyance au cas où, en dépit de son caractère aberrant, la loi fédérale contraignant les caisses publiques à renforcer leur taux de capitalisation entrerait en vigueur ».

7. Ces modifications statutaires votées dans le cadre de la CIA introduisent non seulement une division entre actifs et pensionnés, mais aussi entre membres de la CIA et membres de la CEH ; elles placent ces derniers devant un double fait accompli, ce qui ne peut que porter préjudice au combat que nous devons mener ensemble pour peser sur les conditions de la fusion. Il faut savoir que la cotisation globale au sein de la CEH était en 2009 de 21 %, et qu’elle doit déjà passer à 24 % d’ici 2012 à raison de 1 point par an.

8. L’invocation de la loi actuellement en discussion aux Chambres fédérales pour légitimer ces mesures d’urgence n’est pas acceptable. Cette loi n’est pas encore votée. Elle ne prévoit pas automatiquement le découplage de l’indexation des rentes et des salaires. Et surtout, elle ne dit rien sur la répartition de la charge entre l’Etat et les membres en matière de recapitalisation.

UNE LOI FEDERALE ABERRANTE

Cette loi obligerait les caisses publiques fonctionnant selon un système de capitalisation atténuée (système mixte capitalisation-répartition) à augmenter fortement leur taux de capitalisation, sans nécessité aucune puisque les collectivités publiques sont assurées de la pérennité, et sans que cela améliore en quoi que ce soit les prestations versées, bien au contraire. Sont concernés 210.000 salarié-e-s et 80.000 retraités. Cette loi s’inscrit dans le cadre des politiques néo-libérales visant précisément à remettre en cause la pérennité de l’Etat (privatisations de services publics et « externalisation des tâches ») et la stabilité des effectifs des collectivités publiques. Les politiques d’austérité ont contribué à aggraver cette situation en supprimant de nombreux emplois dans le secteur public, avec des conséquences indirectes sur l’équilibre des caisses.

Un tel renforcement de la capitalisation ponctionnera du pouvoir d’achat parmi les membres des caisses concernées. Elle prétéritera l’économie et coûtera plus cher à l’Etat, donc aux contribuables. D’autant que par ordonnance le Conseil fédéral a imposé à toutes les caisses, privées ou publiques, de constituer « une réserve de fluctuation de valeur » pour faire face aux évolutions erratiques de la bourse.

Les capitaux accumulés dans le 2ème pilier devraient ainsi passer de 600 milliards à quelque 720 milliards de francs, et ceci dans une période où la rentabilisation des capitaux est de plus en plus problématique. C’est un cercle vicieux : c’est parce que les caisses ont été fragilisées par la crise financière qu’on doit capitaliser encore plus, renforçant ainsi encore plus leur vulnérabilité à ces événements.

Une telle accumulation est non seulement hautement vulnérable aux crises financières, mais elle contribuera encore à intensifier les pressions sur les conditions de travail et de vie des populations pour rentabiliser à toute force les capitaux accumulés.