Communauté genevoise d’action syndicale

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JUSTICE

Large front pour la gratuité de trois juridictions

vendredi 23 avril 2010 par Claude REYMOND

Pas question de supprimer la gratuité
de l’accès à la justice en matière
de loyers, de droit du travail
ou des assurances sociales. Cette
restriction, prévue actuellement
en commission ad hoc « justice
2011 » du Grand Conseil genevois,
sera combattue par voie référendaire.

Publié dans Le Courrier du 22 avril 2010

Un comité unitaire a d’ores
et déjà été mis en place et il ratisse
large, puisque qu’il englobe l’entier
des partis de gauche, l’ensemble
des syndicats du privé et
du public, des poids lourds associatifs
comme l’Asloca ou l’Avivo
(les lobbies des locataires et des retraités)
ou encore Caritas et le
Centre social protestant (CSP). Un
communiqué diffusé hier a lancé
un avertissement sans frais.

PDF - 96.7 ko
2010-04-13cug_Lettre_aux_deputes_1_.pdf

La réforme contestée fait suite
à la révision du Code de procédure
civile au niveau fédéral. Ce qui
induit, par cascade, une réforme
du système judiciaire au niveau
cantonal.

En l’occurrence, sous la pression
du Parti libéral et de l’Union
démocratique du centre, l’accès à
trois juridictions va être restreint
via un péage d’entrée qui pourrait
se révéler dissuasif. Les partis
bourgeois sont en effet prêts à supprimer
la gratuité du Tribunal des
baux et loyers, des Prud’hommes
et de la juridiction relative aux
assurances sociales.

Pour les Prud’hommes, ce principe
a pourtant été ancré dans la loi
au XIVe siècle, relève Christian
Dandrès, député socialiste et avocat
à l’Asloca. Ceci grâce à un éminent
radical, Georges Favon. Pour
ce qui relève des Baux et loyers, la
gratuité de cette juridiction faisait
partie d’une initiative de l’Asloca
datant de 1977.

« La suppression de la gratuité
serait d’autant plus scandaleuse
qu’elle avait été voulue à l’époque
en contrepartie du fait que l’autorité
n’exerce pas de contrôle des
loyers, explique le juriste, l’idée
était que c’était au locataire de
faire valoir ses droits. »

En supprimant la gratuité, on
crée donc un véritable déséquilibre
au profit du bailleur, de l’employeur
ou des assurances. Voire
une barrière rédhibitoire. « Dans le
cas d’une contestation d’un refus
d’indemnisation d’un congé maladie,
il en coûterait entre 3000 et
6000 francs à celui qui aurait potentiellement
été lésé ». De même,
pour des revenus modestes, il deviendrait
impossible de contester
une hausse de loyer.

Le communiqué vise aussi à
faire pression. Le but étant d’éviter
un référendum qui s’annonce difficile.
En effet, ce serait l’entier du
paquet justice 2011 qui serait attaqué.
« Avec les pressions et accusations
de blocage de la justice prévisibles.
 » En clair : il est demandé à la
magistrate en charge du dossier
Isabel Rochat de ramener ses
troupes à la raison. PHILIPPE BACH



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