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pour une modification urgente des directives et pratiques du SECO et des ORP

Les mères au chômage sous pression !

Congé maternité fédéral

mercredi 17 mai 2006 par Claude REYMOND

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les allocations pour perte de gain maternité (LAPG), il existe un congé maternité de 14 semaines qui s’applique à l’ensemble des jeunes mères actives professionnellement.

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D’un point de vue légal, les femmes au chômage ont les mêmes droits que les femmes ayant un emploi salarié ou indépendant. Pourtant, dans la réalité ce n’est pas le cas puisque le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a refusé de modifier sa directive - qui posait d’ailleurs déjà problème avant l’entrée en vigueur de la LAPG - et continue de faire des mères au chômage un cas à part.

L’attitude du SECO est inacceptable car elle ne tient aucunement compte de la réalité spécifique de la femme accouchée et des dispositions légales de protection de la maternité. Ci-dessous, nous avons résumé les principales raisons pour lesquelles nous exigeons une modification urgente des pratiques actuelles.

1. Les pratiques qui posent problèmes

Deux pratiques posent principalement problèmes :

1.1. le SECO impose aux femmes l’obligation de reprendre les recherches d’emploi dès la 5ème semaine qui suit l’accouchement ;

1.2. dans la pratique des Offices régionaux de placement (ORP), les dispositions de la Loi sur le travail qui garantissent aux travailleuses le droit d’allaiter leur bébé ne sont pas respectées.

1.2. Obligation de reprendre les recherches d’emploi dès la 5ème semaine après l’accouchement.

Après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de congé maternité fédéral en juillet 2005, la pratique des ORP était différente selon les cantons. Après une période de flottement, le SECO a imposé les anciennes directives, obligeant les femmes à reprendre leurs recherches d’emploi cinq semaines déjà après l’accouchement (voir aussi point 2). Celles qui ne le font pas s’exposent aux mêmes sanctions qu’en période de chômage actif, soit un temps de pénalisation sous forme de suspension des prestations durant un nombre de jours plus ou moins important.

Cette pratique est inadmissible :

- Formellement, la directive du SECO se base sur l’al. 1 bis de l’article 28 de la Loi sur l’assurance chômage . Or cet article a été abrogé avec effet au 1er juillet 2005, suite précisément à l’entrée en vigueur de la LAPG.

- La LAPG donne le même droit aux femmes actives professionnellement, qu’elles soient salariées, indépendantes ou au chômage. Toutes doivent disposer du temps nécessaire à se remettre de la grossesse et de l’accouchement, à se consacrer au nouveau-né et à l’allaiter durant ses premiers mois de vie. Or, en exigeant des femmes au chômage qu’elles fassent des recherches d’emplois, qu’elles se présentent auprès d’employeurs, etc., cinq semaines déjà après la naissance de leur enfant, le SECO les empêche de pouvoir réellement bénéficier du congé maternité. En effet, elles doivent prématurément se replonger dans le monde du travail, alors qu’elles ne sont pas encore prêtes.

- Durant le congé maternité, les femmes au chômage reçoivent l’allocation maternité qui leur est versée non pas par l’Assurance chômage mais par le Fonds des allocations pour perte de gain en cas de maternité.

Ces constats nous amène à exiger du SECO qu’il modifie de toute urgence sa directive et ce pour de nombreuses raisons :

o Respecter les protections légales sur la maternité !

La Loi sur le travail précise que "Les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l’accouchement ; ensuite, et jusqu’à la seizième semaines, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent " (Art. 35a LTr)".

Cette disposition découle de la nécessité de protéger la santé de la mère et de l’enfant et reconnaît le besoin d’un temps de convalescence. Or, la directive du SECO ne respecte même ce temps minimum de protection de la santé qui correspond à un arrêt médical pour la mère comme pour l’enfant.

o Tenir compte de la fragilité de la santé durant la période du post-partum

- Six semaines au minimum sont nécessaires pour que le corps de la femme retrouve un premier stade d’équilibre physique et hormonal. L’allaitement prolonge encore cette période. Le contrôle médical du post-partum est d’ailleurs prévu six à dix semaines après l’accouchement.

- L’allaitement se met en place petit à petit et trouve son équilibre parfois seulement après quelques semaines.

- Les semaines qui suivent l’accouchement sont souvent une période de grande fatigue puisque ce sont les rythmes de l’enfant qui dictent ceux de l’entourage. Les besoins de repas, de sommeil et de soins du nouveau-né surviennent à des temps rapprochés (de deux à quatre heures). Après six semaines la plupart des enfants se réveillent encore la nuit et la mère doit se lever une ou plusieurs fois à cause des repas ou des pleurs du bébé.

- D’un point de vue psychologique, il s’agit d’une période de repli sur soi qui n’est pas volontaire mais bien nécessaire pour que la femme, momentanément coupée du monde extérieur, puisse se centrer sur le nouveau-né et s’installer dans cette nouvelle parentalité. De plus, pour une femme sur dix, cette période de flottement psychologique devient plus importante et se transforme en dépression post-partum. Le contexte professionnel et social qui entoure la femme a une nette influence sur ce risque.

o Respecter le temps du congé maternité est une réelle mesure de prévention

Permettre aux parents de nouer une relation solide avec leur nouveau-né est une mesure de prévention efficace pour l’avenir de la vie familiale. Or, les femmes qui savent qu’elles n’auront qu’une période courte de congé maternité traversent le plus souvent déjà avant la naissance des périodes de stress et d’inquiétudes. En effet, elles savent que la période post-partum sera trop courte pour accueillir leur enfant, l’allaiter, se réorganiser et construire un nouvel équilibre familial. Plus le temps disponible après l’accouchement est court, plus il est difficile pour les mères de se centrer entièrement sur ce qu’elles sont en train de vivre. Ce stress augmente les risques de dépression du post-partum. Parfois le manque de temps à disposition peut les pousser à renoncer à allaiter, malgré l’importance de cette première alimentation.

1.2. Le droit à allaiter son bébé n’est pas respecté

Souvent, les ORP exercent des pressions sur les mères qui allaitent afin qu’elles y renoncent au cas où elles devaient retrouver un emploi après la fin de leur congé maternité. Cette pratique est illégale ! En effet, les dispositions légales prévoient que, au cours de la première année de vie de l’enfant, l’employeur octroi à la femme qui le désire le temps nécessaire à l’allaitement (art. 60 OLT1). Rien n’empêche donc une mère au chômage de reprendre une activité professionnelle tout en allaitant son enfant.

Cette pratique est donc non seulement inadmissible, mais également illégale !

o Respecter le droit d’allaiter son enfant

Les pressions ainsi exercées ne font que prolonger la fragilité momentanée qui suit la naissance d’un enfant. Ce manque de respect des protections légales prévues pour la période de la grossesse et des mois qui suivent la naissance d’un enfant contribue aux dérives que l’on constate parfois dans les ORP. Les conseillers et conseillères qui connaissent mal cette période délicate peuvent facilement déraper jusqu’à utiliser des méthode que l’on peut sans hésiter qualifier de harcèlement moral ou mobbing.

De plus, cette pratique - totalement contradictoire par rapport aux autres dispositions légales - affecte moralement les femmes qui reçoivent des messages contradictoires : d’une part le congé maternité fédéral auquel elles ont droit reconnaît la période de la maternité et ses besoins, d’autre part, le discours et les exigences des conseillers/-ères ORP vont dans le sens inverse les assimilant à n’importe quelle personne au chômage. Cela atteint leur moral, ce qui aboutit souvent à prolonger leur incapacité de travail. Or, cela est en complète contradiction avec les objectifs de la LACI qui vise la réinsertion des personnes au chômage.

2. Reconnaître pleinement les droits liés à la maternité aussi pour les chômeuses

2.1. Rappel

o La situation jusqu’à l’adoption de la nouvelle LAPG

En 2003, faute d’assurance maternité fédérale, la nouvelle Loi sur le chômage a introduit des indemnités spécifiques pour les accouchées : 40 jours, correspondant à la durée de huit semaines d’interdiction de travailler (voir aussi note 1). C’est à ce moment là, que après un temps de flottement, le SECO a imposé sa directive obligeant les femmes accouchées à reprendre leurs recherches d’emploi cinq semaines déjà après l’accouchement. Cette directive a, dès le départ, posé beaucoup de problèmes et soulevé débat et inquiétudes à cause des conséquences qu’elle avait sur la santé des femmes, mais aussi en raison du fait qu’elle ne respectait pas les dispositions légales de protection de la maternité, en particulier les huit semaines d’interdiction de travailler prévu par la LTr.

o La situation après l’adoption de la LAPG

Au printemps 2005, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le congé maternité fédéral, suite à une question posée par la conseillère nationale Jacqueline Fehr, le conseiller fédéral Joseph Deiss confirme la pratique antérieure du SECO à savoir que les femmes accouchées doivent reprendre leurs recherches d’emplois cinq semaines déjà après la naissance de leur bébé.

Or, après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les choses auraient dû changer, puisque les femmes au chômage devaient bénéficier des mêmes droits que les femmes professionnellement actives, à savoir disposer d’un congé maternité de 14 semaines. Cela n’a pas été le cas.

o La situation après l’entrée en vigueur de la LAPG

Dès juillet 2005, après l’entrée en vigueur de la nouvelle LAPG, la confusion a régné au SECO et dans les offices cantonaux du chômage pendant plusieurs mois. Visiblement aucune réflexion spécifique n’avait eu lieu. Les pratiques ont ainsi varié selon les cantons : Dans certains cantons, les chômeuses ont reçu des informations écrites leurs recommandant de reprendre leurs recherches d’emplois dès la 9ème semaine après l’accouchement, dans d’autres, on leur a dit de reprendre leurs démarches un mois avant la fin des 14 semaines voire dès la fin des 14 semaines de congé. Certains cantons se sont empressés d’exiger des femmes qu’elles recommencent à chercher un travail dès la 5ème semaine déjà.

C’est finalement cette dernière solution, la pire pour les jeunes mères au chômage, qui s’impose partout de manière tout à fait arbitraire, sans base légale.

Cette manière de faire a de graves conséquences car elle nie, une fois encore, la spécificité de cette période et remet en cause le droit des femmes non seulement à leur congé maternité mais également à leur droit d’allaiter leur bébé.

3. La politique du SECO est inadmissible

Après avoir lutter pendant des années pour obtenir un congé maternité fédéral, nous considérons qu’il est inadmissible de réduire ce droit, déjà minimal, pour les raisons suivantes :

-  aujourd’hui le congé maternité dont bénéficient les mères au chômage n’est plus régi ni financé dans le cadre de la LACI, mais par la LAPG. Cette loi doit dès lors entièrement être respectée ;

-  le temps de congé maternité a pour but de tenir compte des besoins les plus importants de la mère et l’enfant dans les mois qui suivent l’accouchement. La période de 14 semaines est un minimum qui ne peut être réduit sous aucun prétexte ;

-  exiger la reprise des recherches d’emplois dès la 5ème semaine ne respecte même pas l’arrêt médical qui justifie l’interdiction de travailler de huit semaines après l’accouchement ;

-  cette pratique introduit une inégalité de traitement entre salariées et chômeuses : contrairement aux salariées et indépendantes, les mères au chômage ne peuvent pas consacrer tout le temps de leur congé à leur bébé.

Enfin, nous constatons qu’aucune catégorie de personnes au chômage en incapacité de travail pour des raisons de santé n’est astreinte à présenter des recherches d’emploi.

Pour toutes ces raisons, nous exigeons que :

1. la pratique actuelle soit modifiée et que le SECO édicte de nouvelles directives permettant aux femmes de réellement bénéficier de leur congé maternité ;

2. les dispositions légales prévues pour la période d’allaitement soient respectées.

Rédigée par Michela Bovolenta,
Doudou Madeleine Denisart,
SSP, comité en gestation Vaud



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