Ne pas désavantager fiscalement le principe de la formation tout au long de la vie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LA DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL AU SUJET DES DÉDUCTIONS FISCALES DES FRAIS DE PERFECTIONNEMENT

La décision prise sans équivoque par le Conseil national d’autoriser une plus large défalcation fiscale des frais de formation et de perfectionnement est justifiée et logique sur le plan socio-économique. Le Parlement élimine ainsi enfin l’inégalité de traitement fiscal des filières de formation. La défiscalisation n’est pourtant qu’un outil de promotion parmi d’autres : la Suisse a rapidement besoin d’une législation sur le perfectionnement professionnel qui soit ancrée dans la Constitution et d’autres instruments tels que les chèques de formation.

La Société suisse des employés de commerce s’engage en faveur de meilleures conditions cadres sur le plan financier et fiscal pour le perfectionnement professionnel. Elle s’est illustrée par la motion « Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement » (08.3450). L’élimination des divergences entre le Conseil des Etats et le Conseil national désamorce le conflit actuel qui oppose le droit fiscal à la politique en matière de formation (professionnelle) ancrée dans le principe de la formation au sein de la Constitution. Les objectifs de l’acquisition des connaissances tout au long de la vie découlant de la politique de la formation ne doivent pas être entravés plus longuement.

Le fait de pouvoir disposer d’employés bien formés constitue un critère décisif pour le pouvoir concurrentiel de la Suisse. Il est donc logique de favoriser fiscalement les personnes actives qui déploient des efforts pour se former et se perfectionner sur le plan professionnel plutôt que d’entraver leurs efforts dans ce domaine comme c’est encore actuellement le cas.

Cette décision n’est pourtant qu’un succès partiel dans la lutte contre les attaques des milieux de la formation académique et professionnelle. La Confédération et les cantons doivent accorder des moyens financiers accrus aux filières du perfectionnement professionnel qui assurent la forma-tion de praticiens hautement qualifiés. Ce n’est qu’à ce prix que la place économique suisse pourra conserver son rang sur le plan international. Le paysage suisse de la formation doit pou-voir compter sur un réseau regroupant l’ensemble des intérêts publics actifs au sein de la formation ainsi que sur d’autres instruments tels que les chèques de formation.

Pour toute question complémentaire Luc Python, secrétaire central pour la Suisse romande, tél. 079 355 45 89 // Mario Fehr, président de la SEC Suisse, tél. 079 734 54 39 //
Michèle Roseneck, responsable de la formation professionnelle au sein de la SEC Suisse, tél. 079 681 46 24

23 septembre 2009