Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Lettre ouverte au Conseil fédéral de la part de président-e-s et de membres de commissions du personnel ainsi que de personnes de confiance ayant des fonctions syndicales sur les lieux de travail

Licenciements antisyndicaux : ça suffit !

mardi 25 août 2009 par Claude REYMOND
PDF - 1.3 Mo
2009uss_CF_lettre_ouverte_f.pdf

Les cas de licenciements abusifs liés à notre engagement en faveur des intérêts des travailleurs / euses se multiplient. Ils ont pris une ampleur absolument inquiétante depuis qu’a éclaté la crise financière et économique. Pour nous, qui sommes engagés quotidiennement dans différentes fonctions (présidents et membres de commissions du personnel, personnes de confiance syndicales sur les lieux de travail, ...), la situation devient de plus en plus intolérable. Nous disons : ça suffit !

Les employeurs se sont refusés jusqu’ici, lors de chaque renouvellement de convention collective ou presque, à accepter d’y ancrer des dispositions de protection efficace contre les licenciements liés à l’engagment syndical et à la représentation du personnel. Pour sa part, le Conseil fédéral a réaffirmé récemment son refus de toute disposition légale de protection efficace contre les licenciements de syndicalistes et de représentants du personnel, dans le cadre de sa réponse à l’OIT concernant la plainte déposée par l’USS devant les instances compétentes de cet organisme international, dont la Suisse est membre. Il a renvoyé la balle aux partenaires conventionnels. Ce jeu de Ping-Pong doit cesser.

Le Conseil fédéral se plaît en toute occasion à affirmer son attachement au partenariat social, qu’il considère à juste titre comme une clé de la paix sociale, du succès économique et de la prospérité de notre pays. Or, un partenariat social sérieux présuppose que les représentants des travailleurs / euses dans les entreprises, qu’ils soient syndiqués ou non, puissent négocier et s’exposer pour la défense de leurs collègues sans devoir craindre de payer leur engagement par un licenciement. Cela est d’autant plus nécessaire dans la période de crise que nous traversons, où les restructurations et les licenciements de masse sont à l’ordre du jour. Qui dit OUI à un vrai partenariat social doit dire OUI à une protection efficace contre les licenciements abusifs dus à l’engagement pour la défense des intérêts des travailleurs/euses. C’est pourquoi nous en appelons au Conseil fédéral, afin qu’il revoie sa position et présente au Parlement, dans les meilleurs délais, une révision de la loi qui rende possible une protection contre ce type de licenciements abusifs et qui permette ainsi

  • aux représentant-e-s des travailleurs / euses sur les lieux de travail d’exercer leur activité dans des conditions normales, dans le respect de la dignité et de nos principes démocratiques
  • à la Suisse de se mettre au diapason des engagements internationaux qu’elle a pris en ratifiant la Convention no 98 en la matière de l’OIT.


Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux, l’assurance de notre plus haute considération.

1ers signataires : travailleurs / euses frappés par des licenciements antisyndicaux au 1er semestre 2009 : Joël Giolai (personne de confiance du syndicat, dans une entreprise industrielle, Bâle), Marisa Prolong (vendeuse, Manor, personne de confiance* dans son entreprise et présidente de la région Unia Genève), Jean-Marc Hazard (président de la commission du personnel et personne de confiance du syndicat Unia, IPN Healthcare, Châtel-St-Denis), Ernst Gabathuler (Ex-président de la commission du personnel et personne de confiance du syndicat, Karl Mayer AG), Daniel Suter (président de la commission du personnel Tagesanzeiger) Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,

PS:

* Note de Claude REYMOND, typographe puis secrétaire syndical auprès de la CGAS

La personne de confiance est un membre de syndicat, les instances de celui-ci connaissent sa probité professionnelle et son aptitude à expliquer aux collègues les enjeux syndicaux.

Dans le secteur de l’imprimerie, les contrats collectifs de travail (jusqu’en 1984 en tout cas) leur octroient une protection particulière contre le licenciement. Le syndicat annonce à l’employeur la qualité de « personne de confiance » d’un membre de son personnel et le patron doit lui faciliter l’accès aux différents lieux de travail des collègues soumis à la même convention collective que lui.

La personne de confiance est élue par les membres de son syndicat, et pas obligatoirement par ceux de la même entreprise ; c’est ce qui la distingue d’un « représentant du personnel » ou représentant d’une commission d’entreprise, lesquels sont élus ou désignés à l’interne de la société concernée par des collèges ou girons d’électeurs définis par l’employeur.

Dans cet esprit de respect entre les partenaires sociaux, le syndicat acceptait pour sa part le fait que l’employeur désigne les « premières consciences » : c’est-à-dire les personnes qui doivent veiller à ce que les membres d’une équipe exécutent - en bonne harmonie et en tenant compte des aptitudes ou compétences de chacun-e - les tâches nécessaires à la réalisation d’une oeuvre, d’une mission, etc. La première conscience n’a pas de pouvoir hiérarchique particulier, cependant son exemple fait ordre et sens, elle connaît les détails et se trouve en mesure de les expliquer à ses collègues ou de corriger ces derniers au besoin ; dans la mesure de la bonne foi, elle impartit des délais de restitution ou elle commande des efforts particuliers ; elle peut aussi obtenir auprès de l’employeur des moyens humains ou techniques supplémentaires, ou tout moins doit lui en signaler la nécessité. Usuellement une personne de cette qualité est rémunérée avec un supplément salarial de 10 à 15% au tarif ordinaire des autres.




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